Mot clé
Divorce international

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17170	Exequatur d’un jugement étranger : le défaut de certificat de non-appel n’exonère pas le juge d’examiner les autres éléments prouvant le caractère définitif de la décision (Cass. sps. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	10/01/2007	Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Jugement étranger, Insuffisance de motivation, Force de chose jugée, Exequatur, Droit international privé, Divorce international, Certificat de non-appel, Cassation, Caractère définitif de la décision