Mot clé
Concours de saisies

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55335	La déclaration par le tiers saisi de l’existence de plusieurs créanciers saisissants sur des fonds insuffisants justifie l’ouverture d’une procédure de distribution par contribution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/05/2024	Validation de saisie, Titre exécutoire, Tiers saisi, Saisie-attribution, Pluralité de créanciers, Ordonnance d'injonction de payer, Insuffisance des fonds, Distribution par contribution, Déclaration du tiers saisi, Concours de saisies