Réf
17313
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
507
Date de décision
11/02/2009
N° de dossier
3646/1/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transaction distincte, Rejet, Preuve, Paiement, Obligation, Imputation du paiement, Extinction de l'obligation, Débiteur, Créancier, Créance, Chèque, Charge de la preuve
Base légale
Article(s) : 399 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
N'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui retient que le paiement effectué par un débiteur au moyen de chèques est réputé éteindre la dette réclamée en justice, dès lors que le créancier, qui prétend que ce paiement concerne une autre transaction, ne rapporte pas la preuve de l'existence de cette dernière. En statuant ainsi, elle fait une exacte application de l'article 399 du Dahir des obligations et des contrats, selon lequel la preuve de l'existence d'une transaction distincte incombe à celui qui l'allègue.
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