Mot clé
Transaction distincte

L'appelant contestait un jugement le condamnant au paiement d'une créance commerciale dont il avait reconnu l'existence en première instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier à hauteur du montant non contesté par le débiteur.

Devant la cour, le débiteur soutenait que la dette s'était éteinte postérieurement au jugement par la remise de plusieurs lettres de change, ce qui constituait selon lui un accord transactionnel valant paiement. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au motif que les effets de commerce produits ne se rapportaient pas à la créance judiciairement constatée, mais à des transactions commerciales nouvelles et postérieures entre les parties.

La cour retient qu'en l'absence de tout élément probant établissant l'existence d'un accord transactionnel ou l'imputation des paiements sur la dette objet du litige, la preuve de l'extinction de l'obligation n'est pas rapportée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'imputation d'un paiement par chèque antérieur à la date de la facture litigieuse. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement du prestataire de services, écartant un chèque produit par le débiteur au motif de son antériorité par rapport à la facture.

L'appelant soutenait que ce chèque constituait un acompte versé en exécution du contrat unique liant les parties, tandis que l'intimé, formant un appel incident, prétendait que ce paiement se rapportait à une opération antérieure et distincte, tout en réclamant le paiement d'une seconde prestation. La cour retient qu'il incombe au créancier, qui allègue l'existence d'une transaction antérieure pour écarter l'imputation d'un paiement, d'en rapporter la preuve.

Faute pour l'intimé de produire le moindre justificatif d'une telle opération, la cour considère que la concomitance entre la date d'émission du chèque et la date de signature du contrat de prestation de services établit que le paiement constituait bien un acompte sur la créance litigieuse. Dès lors que le débiteur justifiait avoir réglé le solde de la facture par un second versement, la créance est jugée éteinte.

La cour écarte par ailleurs la demande additionnelle de l'intimé, faute de preuve de la réalisation d'une seconde prestation. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et rejette l'intégralité de la demande en paiement.

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'obligations commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en matière d'imputation des paiements. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement de sommes dues, en se fondant sur une expertise comptable.

L'appelant contestait l'imputation de paiements par chèques à la dette litigieuse, soutenant qu'ils réglaient une créance antérieure, et arguait que le juge avait statué *ultra petita*. La cour retient qu'il appartient au débiteur qui allègue l'existence d'une transaction distincte d'en rapporter la preuve.

Elle relève que l'expertise judiciaire a mis en évidence l'absence de comptabilité régulière de la part du débiteur, ce qui interdit de distinguer les opérations et justifie l'imputation des paiements à la créance objet du litige, faute de preuve contraire. La cour écarte également le moyen tiré d'une condamnation *ultra petita*, dès lors que le créancier avait valablement réajusté ses demandes par voie de conclusions après le dépôt du rapport d'expertise.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de consignation de la provision pour frais d'expertise par la partie qui en a la charge. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base de bons de livraison.

L'appelant contestait la créance, soutenant qu'elle se rapportait à une transaction distincte déjà réglée par des effets de commerce et faisant l'objet d'une autre procédure. Afin de vérifier le bien-fondé de cette contestation, la cour avait ordonné une expertise comptable dont elle avait mis les frais à la charge de l'appelant.

La cour relève que ce dernier, bien que dûment avisé, n'a pas consigné la provision nécessaire, rendant ainsi impossible la réalisation de la mesure d'instruction. En application des dispositions du code de procédure civile, la cour retient que cette carence prive de tout fondement le moyen de l'appelant, qui succombe ainsi dans l'administration de la preuve qui lui incombait.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, jugeant la dette établie par la production de factures et de bons de livraison. L'appelant soutenait avoir déjà réglé la créance par des chèques et arguait que la demande constituait une tentative de double paiement, relevant d'une autre relation d'affaires. La cour retient que le débiteur, qui ne conteste pas le principe de la dette, doit rapporter la preuve de son paiement. Elle considère que les chèques versés aux débats ne peuvent être considérés comme libératoires dès lors que le créancier conteste leur imputation à la créance litigieuse et les rattache à une transaction distincte. Faute pour l'appelant d'établir la réalité du paiement de la dette spécifique objet du litige, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un commerçant au paiement de fournitures de marchandises, la cour d'appel de commerce examine les moyens tirés de la prescription de l'action, du défaut de force probante des pièces produites et de l'extinction de la dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier. L'appelant soulevait l'acquisition de la prescription, l'insuffisance probatoire de la facture et des bons de livraison, et l'existence d'un paiement effectué par un tiers. La cour écarte l'exception de prescription en retenant l'effet interruptif d'une précédente action en justice, même intentée contre le débiteur sous un simple surnom. Elle considère que la facture, bien que contestée, constitue une preuve suffisante entre commerçants dès lors qu'elle est corroborée par des bons de livraison signés, l'absence de prix sur ces derniers étant palliée par le détail de la facture elle-même. La cour relève enfin que les chèques produits par l'appelant correspondaient à une transaction distincte et ne pouvaient avoir d'effet libératoire sur la créance litigieuse. Le jugement est confirmé.

N'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui retient que le paiement effectué par un débiteur au moyen de chèques est réputé éteindre la dette réclamée en justice, dès lors que le créancier, qui prétend que ce paiement concerne une autre transaction, ne rapporte pas la preuve de l'existence de cette dernière. En statuant ainsi, elle fait une exacte application de l'article 399 du Dahir des obligations et des contrats, selon lequel la preuve de l'existence d'une transaction distincte incombe à celui qui l'allègue.