Réf
54969
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2363
Date de décision
02/05/2024
N° de dossier
2022/8228/1611
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Produit de la liquidation, Liquidation, Liquidateur, Interprétation de décision, Imputation des frais, Honoraires du liquidateur, Frais privilégiés, Dissolution de société, Dépens
Source
Non publiée
Saisie d'une requête en interprétation de l'un de ses arrêts, la cour d'appel de commerce a été amenée à distinguer la charge des dépens de celle des honoraires du liquidateur dans le cadre d'une dissolution de société. L'arrêt interprété avait mis les dépens à la charge de la partie ayant succombé dans l'instance en dissolution. La question portait sur le point de savoir si cette condamnation incluait les honoraires du liquidateur. La cour opère une distinction fondamentale entre les dépens de l'instance, régis par l'article 124 du code de procédure civile et mis à la charge de la partie qui succombe, et les honoraires du liquidateur. Elle retient que ces derniers constituent des frais privilégiés de la liquidation, qui doivent être prélevés sur l'actif réalisé de la société dissoute. La cour fonde sa compétence interprétative sur l'article 26 du même code, qui lui attribue le pouvoir de statuer sur les difficultés d'interprétation de ses propres décisions. En conséquence, la cour dit pour droit que les honoraires du liquidateur sont à la charge de la société en liquidation, tout en laissant les dépens de l'instance en interprétation à la charge du requérant.
حيث أن الطلب قدم وفق الشروط الشكلية المتطلبة قانونا فهو مقبول شكلا.
-في الموضوع: حيث التمس الطالب القول بتفسير منطوق القرار عدد 7509 الصادر بتاريخ 28/12/2023, بخصوص الطرف الذي يتحمل مصاريف أتعاب المصفي.
و حيث انه بالاطلاع على القرار رقم 7059 الصادر بتاريخ 28/12/2023, يتضح انه قد قضى بتحميل المستأنف عليه ناشي (ح.) صائر الدعوى استنادا للفصل 124 من ق م م, باعتبار انه خسر كمدعى عليه و مستأنف عليه الدعوى الرامية لحل الشركة, و أن ذلك الصائر يشمل المصاريف القضائية المنصوص عليها في الظهير الشريف رقم 1.84.54 لسنة 1984, أما بخصوص أتعاب المصفي فتعتبر صوائر امتيازية تستخلص من مصاريف التصفية, التي تتحملها الشركة موضوع الحل, و ترتيبا عليه و طبقا لمقتضيات الفصل 26 من ق م م, التي تنص على أن كل محكمة تختص بالنظر في الصعوبات المتعلقة بتأويل أو تنفيذ أحكامها أو قراراتها وخاصة في الصعوبات المتعلقة بالمصاريف المؤداة أمامها, , فيتعين القول بان أتعاب المصفي صوائر امتيازية تستخلص من مصاريف التصفية التي تتحملها الشركة.
لهذه الأسباب
- في الشكل: بقبول الطلب.
-في الموضوع: بتفسير القرار رقم 7059 الصادر بتاريخ 28/12/2023 في الملف رقم 4056/8204/2022 , و القول بان أتعاب المصفي صوائر امتيازية تستخلص من منتوج التصفية, مع إبقاء صائر الدعوى على عاتق الطالب.
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Transmission de parts sociales par décès, Substitution aux organes sociaux, Société à responsabilité limitée, Refus du gérant, Qualité d'associé, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Héritiers d'un associé, Demande prématurée, Demande d'expertise judiciaire, Convocation d'assemblée générale
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