Mot clé
Imputation des frais

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54969	Les honoraires du liquidateur constituent des frais privilégiés déduits du produit de la liquidation et non des dépens mis à la charge de la partie perdante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	02/05/2024	Produit de la liquidation, Liquidation, Liquidateur, Interprétation de décision, Imputation des frais, Honoraires du liquidateur, Frais privilégiés, Dissolution de société, Dépens
55833	Frais de procédure : la condamnation de chaque partie à supporter ses propres dépens inclut les honoraires d’expertise ordonnée en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	01/07/2024	Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Honoraires d'expert, Frais et dépens, Expertise judiciaire, Demande en interprétation d'arrêt, Charge des dépens, Absence d'ambiguïté du dispositif
58597	Le demandeur qui se désiste de son action principale peut être condamné à supporter les dépens de la demande reconventionnelle, même si celle-ci est déclarée sans objet en conséquence du désistement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	12/11/2024	Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Désistement d'instance, Dépens, Demande reconventionnelle sans objet, Demande reconventionnelle, Demande principale, Confirmation du jugement, Condamnation aux dépens, Bail commercial

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