Mot clé
Interprétation de décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54969	Les honoraires du liquidateur constituent des frais privilégiés déduits du produit de la liquidation et non des dépens mis à la charge de la partie perdante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	02/05/2024	Produit de la liquidation, Liquidation, Liquidateur, Interprétation de décision, Imputation des frais, Honoraires du liquidateur, Frais privilégiés, Dissolution de société, Dépens