Réf
19429
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
295
Date de décision
12/03/2008
N° de dossier
601/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titre de créance, Rejet de la requête, Procédure civile, Preuve, Injonction de payer, Forgerie, Faux, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation
Base légale
Article(s) : 158 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
La procédure d'injonction de payer est une procédure d'exception applicable aux seules créances non contestées. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui, pour confirmer une ordonnance d'injonction de payer, écarte la contestation du débiteur alors que celui-ci, alléguant la fausseté des titres de créance, produisait des éléments de preuve de nature à caractériser une contestation sérieuse rendant le juge de l'injonction incompétent pour statuer.
لهذه الأسباب
:قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد طبقا للقانون بهيئة أخرى مع تحميل المطلوب في النقض الصائر.كما قرر إثبات قرراه هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور رئيسا والمستشارين : مليكة بنديان عضوا مقررا ولطيفة رضا وحليمة ابن مالك ومحمد بنزهرة أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد أمحمد بلقسيوية وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة شهام.
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