Réf
35415
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2
Date de décision
01/04/2022
N° de dossier
2019/2/1/2960
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Ordre public (absence), Motivation des décisions, In limine litis, Expulsion, Exception d'incompétence, Demande reconventionnelle, Demande prématurée, Compétence matérielle, Cassation partielle, Bail
Base légale
Article(s) : 16 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
L’exception d’incompétence du tribunal de première instance au profit du tribunal de commerce n’est pas d’ordre public et doit, en application de l’article 16 du code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond. Par suite, une cour d’appel justifie légalement sa décision en rejetant une telle exception qui n’a pas été présentée in limine litis.
En revanche, encourt la cassation pour vice de motivation l’arrêt qui déclare prématurée une demande reconventionnelle en expulsion d’une surface occupée sans droit, au motif qu’un accord de regroupement des équipements du locataire n’a pas été mis en œuvre, dès lors qu’une telle circonstance, relevant de l’exécution de la décision, ne peut faire obstacle à ce qu’il soit statué sur le bien-fondé de la demande.
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض بنقض القرار المطعون فيه جزئيا فيما قضى به بخصوص الطلب المضاد الرامي إلى الإفراغ، ورفض الطلب في الباقي وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها طبقا القانون وتحميل الطرفين الصائر مناصفة. كما قررت إثبات قرارها هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو
بطرته.
وبه صدر القرار، وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة مليكة بامي رئيسة، والمستشارين السادة خديجة نجارة مقررة، عبد الرحيم سعد الله وعبد الرحمان انويدر وعبد القادر الوزاني أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد سعيد زياد، وبمساعدة كاتب الضبط السيد فهد الرميشي.
كاتب الضبط
المستشار المقرر
الرئیس
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