Réf
17166
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3891
Date de décision
20/12/2006
N° de dossier
2949/1/6/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Prescription biennale, Prescription, Point de départ, Mission de l'architecte, Honoraires, Dépôt des plans, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Cassation, Action en paiement, Achèvement des opérations
Base légale
Article(s) : 230 - 388 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action d'un architecte en paiement de ses honoraires, fixe le point de départ du délai de prescription biennale à la date de dépôt des plans auprès de la municipalité. En effet, il résulte de l'article 388, paragraphe 4, du Dahir des obligations et des contrats que ce délai ne court qu'à compter de l'achèvement de l'ensemble des opérations prévues au contrat, lorsque la mission de l'architecte, portant sur la réalisation d'un projet de construction, ne se limite pas à la simple présentation de plans.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون وتحميل المطلوبين في النقض الصائر. كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد العيادي رئيس والمستشارين السادة: المصطفى لزوق مقررا ومحمد مخليص وأحمد بلبكري والحسن أبا كريم أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
الرئيس المستشار المقرر كاتب الضبط
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