Réf
31132
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1489/2006
Date de décision
31/03/2006
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
مبدأ استقلالية المحكمين, شرط التحكيم, validité de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Recours en annulation, Principes d'indépendance et d'impartialité des arbitres, liberté contractuelle, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté
Base légale
Article(s) : 2-304-310-311-313-318-324-328-330 - Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats (D.O.C)
Source
Revue : رحاب المحاكم | N° : 8 | Année : 2010 | Page : 181 -
La compétence des arbitres se limite strictement aux litiges expressément prévus par la clause compromissoire. En effet, ladite clause doit être interprétée de manière restrictive, de sorte que les arbitres ne sauraient être investis du pouvoir de statuer sur des questions qui excèdent le cadre contractuel – notamment en ce qui concerne la résiliation, la nullité ou toute demande de compensation non expressément consentie par les parties. Le dépassement de ce champ de compétence constitue un excès de pouvoir susceptible d’entraîner la nullité de la sentence arbitrale, dès lors que ce dépassement porte atteinte à l’ordre public et aux droits de la défense. Par ailleurs, il incombe au président du tribunal de s’assurer que la sentence arbitrale est exempte de vices de procédure ou de fond affectant ces principes fondamentaux.
تقتصر اختصاصات المحكمين على المنازعات المنصوص عليها صراحةً في شرط التحكيم. وبالفعل، ينبغي تفسير الشرط المذكور بطريقة ضيقة، بحيث لا يُمنح المحكمون سلطة البت في مسائل تتجاوز الإطار التعاقدي، ولا سيما فيما يتعلق بالفسخ أو البطلان أو أي مطالبة بالتعويض لم يتم الاتفاق عليها صراحةً من قبل الأطراف. ويُعد تجاوز هذا النطاق من الاختصاص إفراطًا في السلطة يُستوجب بطلان الحكم التحكيمي، نظرًا لأنه ينتهك النظام العام وحقوق الدفاع. علاوة على ذلك، يقع على عاتق رئيس المحكمة واجب التأكد من أن الحكم التحكيمي خالٍ من عيوب الإجراء أو عيوب الموضوع التي تمس هذه المبادئ الأساسية.
34198
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17/01/2019
مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps
33524
Restitution d’honoraires d’arbitrage : Cassation motivée par l’omission de statuer sur la confidentialité des délibérations (Cass. civ. 2017)
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33484
Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024)
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عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Application de la loi nouvelle
33479
Arbitrage – Récusation d’arbitres – Irrecevabilité des demandes pour non-respect de la procédure préalable de notification à l’arbitre et pour faits antérieurs à la formation du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2024)
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33474
Pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral en matière de fixation des honoraires et des frais d’arbitrage (Trib. com. Casablanca 2023)
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25/09/2023
مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires
32821
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)
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10/01/2024
Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
32788
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)
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مسطرة الاستعجال, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Autonomie de clause compromissoire, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage international
31123
Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015)
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مصلحة في التقاضي, Exécution de la sentence, Frais d'arbitrage, Intérêt à agir, Loi applicable, procédure d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Demande reconventionnelle, Validité de la sentence, اختصاص المحكمة, القانون الواجب التطبيق, تنفيذ الحكم, دعوى الإبطال, طلب مضاد, مصاريف التحكيم, إجراءات التحكيم, Compétence du tribunal
32552
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (C.A.C Casablanca 2024)
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05/06/2024
حكم تحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale, Rupture abusive de contrat, Représentation par avocat, Recours en annulation, Qualité de la partie, Procédure de règlement amiable, Exequatur, Excès de pouvoir des arbitres, Erreur matérielle, Défaut de motivation, Correction de sentence, Clause compromissoire, Annulation de sentence arbitrale