Ccass,21/06/2001,526/2000

Réf : 20126

Identification

Réf

20126

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

410

Date de décision

21/06/2001

N° de dossier

526/2000

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 273

Résumé en français

L'absence de production de la copie de la déclaration que l'Administration prétend avoir reçue du demandeur ne permet pas de vérifier si cette dernière était en droit de considérer que le montant déclaré se rapporte bien à l'année concernée ou à celle d'avant. Le Tribunal administratif, en se basant sur ces seules allégations sans vérifier le document ayant servi de base au calcul de l'impôt litigieux, prive sa décision de base légale et encourt la cassation.

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