Ccass,19/5/2015,316/1

Réf : 21814

Identification

Réf

21814

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

316/1

Date de décision

19/05/2015

N° de dossier

5445/1/1/2014

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Civil, Responsabilité civile

Mots clés

Responsabilité, Fait du Prince (Oui), Contrat, Civil, Annulation administrative d'une autorisation de lotir

Source

Non publiée

Résumé en français

Est considéré comme un fait du prince l’annulation d’une autorisation de lotir un bien sur laquelle se trouve le terrain objet des travaux de sorte que la responsabilité contractuelle de l’entreprise ne peut être recherchée.

Résumé en arabe

لا يمكن الاستجابة لطلب تصفية الغرامة التهديدية إذا كان المدين بالالتزام لم يتمكن من تنفيذ التزامه بفعل السلطة التي ألغت التجزئة العقارية التي تتضمن البقعة الأرضية المدعى بشأنها.

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