Mot clé
Annulation administrative d'une autorisation de lotir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21814	Ccass,19/5/2015,316/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	19/05/2015	Responsabilité, Fait du Prince (Oui), Contrat, Civil, Annulation administrative d'une autorisation de lotir