Réf
19188
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
560
Date de décision
18/05/2005
N° de dossier
893
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Le contrat de gérance libre est soumis aux dispositions générales et non au dahir du 24 mai 1955.
إقرار ـ وجوب الأخذ به (نعم) ـ عدم الاعتداد به إذا انصب على واقعة ثبت عكسها (نعم) ـ عقد التسيير الحر ـ خضوعه للقواعد العامة (نعم).
إذا كان الإقرار يعد من وسائل الإثبات ويلزم من صدر عنه عن طواعية واختيار فإنه لا يعتد به إذا انصب على واقعة ثبت عكسها بأدلة لا سبيل لدحضها.
عقد التسيير الحر يخضع للقواعد العامة وليس لمقتضيات ظهير 24 ماي 1955.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطاعنة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: بنديان مليكة مقررة وجميلة المدور ولطيفة رضا وبنمالك حليمة أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
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