Réf
19514
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
596
Date de décision
15/04/2009
N° de dossier
126/3/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Propriété industrielle, Originalité, Création
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
65689
Le défaut d’usage sérieux d’une marque entraîne la déchéance des droits de son titulaire et prive d’effet toute action ultérieure en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
65703
La déchéance des droits sur une marque pour défaut d’usage sérieux prive son titulaire du droit d’agir en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
65661
Concurrence déloyale : l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de ventes est calculée sur la base de la marge bénéficiaire nette, excluant les coûts variables non supportés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65675
L’absence de risque de confusion dans l’esprit du public, appréciée au regard de l’impression d’ensemble des marques, exclut la contrefaçon et la concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
65633
Usage sérieux de la marque : les contrats de distribution, factures et virements bancaires constituent une preuve suffisante écartant l’action en déchéance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65647
Contrefaçon de marque : La déchéance des droits sur un enregistrement ne fait pas obstacle à l’action fondée sur un enregistrement distinct et valide (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
65591
Action en contrefaçon : la ratification de l’action par le titulaire de la marque en cours d’instance couvre le défaut d’autorisation écrite préalable du distributeur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65602
Concurrence déloyale : la société mère est tenue pour responsable des actes de son agence violant le monopole légal de transport de colis (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65605
La déchéance des droits sur une marque pour défaut d’usage sérieux doit faire l’objet d’une action principale et ne peut être invoquée comme simple moyen de défense à une action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025