Réf
20750
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
603
Date de décision
01/03/1989
N° de dossier
1814/87
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 238 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 103
لهذه الأسباب
:
يقرر رفض الطلب ويحمل الطاعن الصائر.
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بساحة الجولان بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة رئيس الغرفة احمد عاصم والمستشارين محمد الاجراوي – مقررا – ومحمد بوهراس ومولاي جعفر سليطن واحمد بنكيران بمحضر المحامي العام السيد محمد سهيل وبمساعدة كاتب الضبط السيد لحسن الخيلي.
* مجلة المحاكم المغربية، عدد 62 ، ص 103.
65447
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23/10/2025
65460
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17/07/2025
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Procuration générale : L’absence d’autorisation spéciale du mandant entraîne la nullité des donations de parts sociales effectuées par le mandataire (CA. com. Casablanca 2024)
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Indivision : L’indemnité d’occupation due par le co-indivisaire n’est due qu’à compter de la demande en justice en l’absence de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024)
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11/06/2024
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18/07/2024
56943
La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)
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30/09/2024
Tenue régulière des comptes, Rejet du طعن بالزور, Rejet de la demande en paiement, Rejet de la demande d'arrêt des poursuites, Reçus de paiement, Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Force probante, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve