Réf
19260
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
997
Date de décision
05/10/2005
N° de dossier
5/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Moyens, Griefs, Commercial, Cassation, Arrêt en appel
Source
Ouvrage : Décisions de la chambre commerciale de la Cour Suprême قرارات الغرفة التجارية
Les moyens en cassation doivent faire grief à l’arrêt rendu en appel, ne sont pas accepté les moyens qui se contentent de discuter le fond de l’arrêt.
نقض ـ وسائل النقض
يجب أن ترمي وسائل النقض إلى انتقاد القرار الاستئنافي، وتكون غير مقبولة، الوسيلة التي اكتفى صاحبها بمناقشة القرار.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطاعن الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: مليكة بنديان مقررة جميلة المدور ولطيفة رضا وحليمة بنمالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم أيت علي.
66316
Le paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une présomption de poursuite de l’exploitation par le gérant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66315
Les livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d’effets de commerce revêtus du cachet du créancier, constituent une preuve suffisante du paiement et entraînent l’extinction de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66314
Paiement de la dette sociale : La remise de chèques par le gérant à titre personnel ne suffit pas à prouver l’extinction de l’obligation de la société (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66311
Force probante des quittances de loyer : le simple déni du bailleur est inopérant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66310
Le contrat de gérance d’un local commercial est soumis au droit commun des obligations en l’absence d’exploitation par le gérant pendant une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66450
La comptabilité d’un commerçant, si elle est tenue régulièrement, fait foi contre lui et peut être invoquée par son cocontractant pour prouver une créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2025
Rejet de l'exception d'incompétence, Preuve en matière commerciale, Prestation de services publicitaires, Prescription quinquennale, Paiement de factures, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable judiciaire, Exception d'incompétence matérielle, Contrat commercial, Confirmation du jugement
66449
L’agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution des obligations nées du contrat, y compris celles devant être exécutées par d’autres prestataires de services (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66446
Le contrat de gérance libre d’un fonds de commerce n’est pas une sous-location déguisée malgré l’usage par le gérant de sa propre enseigne (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66445
Gérance libre : La résiliation du contrat pour expiration du terme ne peut être fondée sur une mise en demeure visant le recouvrement de redevances (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/10/2025