CA,Casablanca,23/11/2006,4150/1

Réf : 19853

Identification

Réf

19853

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

4150/1

Date de décision

23/11/2006

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Civil, Action paulienne

Mots clés

Hypothèque consentie, Garantie sufisante, Donation, Absence de fraude

Base légale

Article(s) : 1241 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

Lorsque le créancier bénéficie d'une hypothèque et que l'acte de donation est antérieur à toute réclamation judiciaire, il ne peut être attaqué par le biais de l'action paulienne.

Résumé en arabe

قانون الالتزامات – دعوى بوليانية: دين مضمون برهن عقار – هبة عقار آخر من طرف المدين تحمل تاريخ سابق لأي مطالبة – إبطال الهبة (لا).

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 4150/1 صادر بتاريخ 23/11/2006
البنك الشعبي للدار البيضاء / ضد السيد العراقي عبد المجيد
التعليل:
حيث يقر البنك الشعبي بأن الدين مضمون بكفالة عينية عقارية عبارة عن رسم عقاري عدد 58714/س الكائن بالمحمدية والذي حدد ثمن افتتاح بيعه بالمزاد العلني بمبلغ 15.302.400,00 درهم وهو يغطي ويفوق قيمة المديونية المحكوم بها.
وحيث إن عقد الهبة مؤرخ في 1995/5/19 في حين أن الدين ثابت بمقتضى الحكم التجاري بتاريخ 2000/03/09 أي أنه سابق لثبوت الدين.
وحيث لم يثبت المستأنف ……
وحيث إنه تبعا لذلك يبقى ما ورد في وسيلة الاستئناف غير مؤسس ويتعين بالتالي رده وتأييد الحكم المستأنف.
وحيث إن خاسر الدعوى يتحمل مصاريفها.
لهذه الأسباب:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا ابتدائيا:
شكلا: قبول الاستئناف.
موضوعا: – برده وتأييد الحكم المستأنف.
-مع إبقاء الصائر على رافعه.

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