(…)

Considérant que le moyen est fondé concernant l’interprétation erronée par le tribunal de première instance de l’article 695 du Code de commerce. En effet, selon ledit article, les cautions qui souhaitent bénéficier du plan de continuation doivent expressément le demander devant le tribunal. Le tribunal de première instance, qui a soulevé d’office le bénéfice du plan de continuation pour la caution au motif que le Livre V est d’ordre public et que le syndic peut invoquer l’article 695 du Code de commerce car il est chargé du suivi de l’exécution des obligations de l’entreprise dans le cadre du plan, sans démontrer en quoi l’article 695 relève de l’ordre public, et alors que l’intimé n’a pas demandé à bénéficier du plan de continuation, a violé l’article 3 du Code de procédure civile qui énonce que le juge doit statuer dans les limites des demandes des parties et ne peut modifier d’office l’objet ou la cause de ces demandes, et doit toujours statuer conformément aux lois applicables même si les parties ne l’ont pas expressément demandé (voir à cet égard l’arrêt de la Cour de cassation n°859/1 du 16/12/2021, dossier commercial n°1020/3/3/2019 qui va dans le même sens).

De plus, la suspension des poursuites individuelles prévue à l’article 686 du Code de commerce est établie au profit du débiteur soumis à la procédure et couvre les actions en paiement de sommes d’argent ou en résolution de contrat pour non-paiement, ainsi que les procédures d’exécution sur ses biens meubles et immeubles. Le bénéfice par la caution des dispositions du plan de continuation en application de l’article 695 du même code implique que les procédures d’exécution ne peuvent être engagées contre elle pour le recouvrement de l’intégralité de la dette qui est payée selon l’échéancier fixé par le tribunal lors de l’arrêté du plan. En revanche, le créancier conserve le droit d’engager des actions en paiement contre la caution pour obtenir un titre constatant la créance, à condition d’avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre le débiteur principal. Le tribunal de première instance qui a statué contrairement à ce qui précède n’a donné aucun fondement juridique valable à sa décision.

Considérant que l’appelante est créancière de la société M., soumise à une procédure de redressement judiciaire, d’un montant de 3 642 100,00 dirhams établi par une ordonnance définitive du juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances, et que l’intimé s’est engagé en tant que caution personnelle et solidaire à payer les dettes de la société débitrice en renonçant au bénéfice de discussion, comme en atteste le contrat de cautionnement du 15/4/2021. Par conséquent, l’appelante est en droit de se retourner contre l’intimé dès lors que sa créance est déclarée et admise au passif du redressement judiciaire de la société M., et que cette dernière est défaillante comme en témoigne l’ordonnance du juge-commissaire admettant la créance sur la base d’une injonction de payer et d’un jugement de condamnation rendus à son encontre. L’article 1134 du Code des obligations et contrats permet au créancier de se retourner contre la caution si le débiteur est en demeure d’exécuter son obligation, ce qui rend la demande de mise en œuvre du cautionnement fondée, nécessitant l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il a déclaré la demande irrecevable et de juger à nouveau en la recevant en la forme et au fond en condamnant l’intimé à payer à l’appelante la somme de 3 642 100,00 dirhams et aux dépens.

Par ces motifs

(…)