Réf
19589
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1604
Date de décision
28/10/2009
N° de dossier
220/3/2/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Résiliation, Refus du créancier, Paiement, Offre de paiement, Manquement du preneur, Loyer, Expulsion, Demeure, Défaut de paiement, Cassation partielle, Bail commercial
Source
Non publiée
L'offre de paiement faite par le débiteur au créancier dans le délai imparti met fin à sa demeure, même en cas de refus de ce dernier. Encourt la cassation partielle, du chef de l'expulsion, l'arrêt qui, pour retenir le manquement du preneur à son obligation de payer les loyers, considère que l'offre de paiement qu'il a formulée, et que le bailleur a refusée, est insuffisante à le libérer faute d'avoir été suivie d'une consignation, alors que cette offre, effectuée dans le délai, suffisait à elle seule à mettre un terme à la demeure.
44726
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44849
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45207
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45748
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45819
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04/07/2019
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09/07/2020