Mot clé
Validité des actes antérieurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46087	Bail commercial et conflit de lois dans le temps : la validité de la mise en demeure de payer s’apprécie à la date de sa délivrance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/10/2019	Validité des actes antérieurs, Résiliation du bail, Rejet, Non-renouvellement des procédures, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Conflit de lois, Bail commercial, Application de la loi dans le temps