Mot clé
Condition de trois mois d'impayés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44726	Bail commercial : l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré de loyers d’au moins trois mois (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	23/07/2020	Résiliation du bail, Non paiement des loyers, Loi n° 49-16, Juge des référés, Interprétation stricte, Condition de trois mois d'impayés, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial, Arriéré locatif