| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45927 | Le caractère déclaratif du jugement reconnaissant l’existence d’un bail ne reporte pas le point de départ de la prescription de l’action en paiement des loyers (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Loyers | 17/04/2019 | Le jugement qui reconnaît l'existence d'une relation locative a un caractère déclaratif et non constitutif, de sorte que ses effets rétroagissent à la date de formation du bail. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l'action en paiement des loyers, prévue par l'article 391 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, court à compter de la date d'échéance de chaque terme, et non à compter de la date de la dé... Le jugement qui reconnaît l'existence d'une relation locative a un caractère déclaratif et non constitutif, de sorte que ses effets rétroagissent à la date de formation du bail. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l'action en paiement des loyers, prévue par l'article 391 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, court à compter de la date d'échéance de chaque terme, et non à compter de la date de la décision judiciaire ayant consacré l'existence du bail. |
| 17219 | Lotissements immobiliers : la loi n° 25-90 ne peut fonder la nullité d’une vente de parcelle conclue avant son entrée en vigueur, faute d’effet rétroactif (Cass. civ. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière | 23/01/2008 | La loi n° 25-90 relative aux lotissements immobiliers, groupes d'habitations et morcellements étant dépourvue de caractère rétroactif, ses dispositions ne peuvent régir la validité des actes juridiques conclus avant son entrée en vigueur. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de la nullité d'un contrat de vente d'une parcelle pour violation de ladite loi, dès lors qu'elle constate que ce contrat a été conclu à une date antérieure à sa promulgation. La loi n° 25-90 relative aux lotissements immobiliers, groupes d'habitations et morcellements étant dépourvue de caractère rétroactif, ses dispositions ne peuvent régir la validité des actes juridiques conclus avant son entrée en vigueur. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de la nullité d'un contrat de vente d'une parcelle pour violation de ladite loi, dès lors qu'elle constate que ce contrat a été conclu à une date antérieure à sa promulgation. |