La Cour d’appel de commerce, saisie d’un recours contre une ordonnance du Tribunal de commerce ayant ordonné la restitution et la vente d’un véhicule financé à crédit, précise la portée temporelle de l’arrêt des poursuites individuelles consécutif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Elle juge que les dispositions du Livre V du Code de commerce relatives à cet arrêt des poursuites sont inapplicables lorsque la mesure d’exécution, en l’occurrence la restitution du bien, a été entièrement réalisée avant le prononcé du jugement d’ouverture de ladite procédure. Le débiteur ne peut donc utilement invoquer l’ouverture de la procédure collective, ni une ordonnance de suspension des poursuites rendue par le juge-commissaire postérieurement à la parfaite exécution de la décision, pour remettre en cause la restitution déjà effectuée. Le principe de la suspension des poursuites est ainsi dépourvu de tout effet rétroactif sur les actes d’exécution définitivement accomplis, ce qui justifie la confirmation de la décision rendue par le Tribunal de commerce. La Cour a par ailleurs rappelé que l’intervention forcée d’un tiers n’est pas admise en cause d’appel, une telle intervention ayant pour effet de priver la partie mise en cause d’un double degré de juridiction.

MOTIFS

En la forme :
Sur l’appel : Attendu que l’appelante a interjeté appel par une requête enregistrée le 03/06/2025, par laquelle elle conteste l’ordonnance n° 564 rendue par le Tribunal de commerce de Marrakech le 24/05/2022 dans le dossier n° 2202/8104/593, ordonnant la restitution du véhicule de type Toyota immatriculé sous le n° 26-D-6756 et sa vente aux enchères publiques, et condamnant la requérante aux dépens.
Attendu que l’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux, il est recevable en la forme.

Sur la requête en mise en cause : Attendu que l’appelante a déposé une requête visant à la mise en cause de l’huissier de justice, Monsieur Abdelkhalek Echaib, dans l’instance.
Attendu que, outre le fait que l’article 103 du Code de procédure civile, qui offre la possibilité de mettre en cause un tiers, ne figure pas parmi les dispositions légales visées par l’article 350 du même code, lequel énonce que sont applicables devant la Cour d’appel les dispositions de l’article 108 jusqu’à l’article 123 du Code de procédure civile, toute mise en cause d’un tiers au stade de l’appel priverait la partie mise en cause d’un degré de juridiction ; Attendu de surcroît qu’aucune demande n’a été formée à l’encontre de la partie mise en cause, il s’ensuit que ladite demande est irrecevable en la forme.

Au fond :
Vu la requête, dont les droits ont été acquittés le 12/05/2022, par laquelle la demanderesse expose qu’en vertu d’un contrat de prêt pour l’acquisition d’un véhicule, conclu conformément au Dahir de juillet 1936 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, elle a versé au profit de la défenderesse le prix d’achat du véhicule de type Toyota immatriculé sous le n° 26-D-6756 entre les mains du vendeur, se subrogeant ainsi dans tous les droits de ce dernier sur ledit véhicule ; que, toutefois, la défenderesse a cessé ses paiements malgré une mise en demeure ; que, en application des dispositions dudit Dahir et de l’article 11 du contrat liant les parties, lequel énonce qu’en pareil cas le contrat est résilié de plein droit, la demanderesse est fondée à obtenir la restitution du véhicule en vue de sa vente aux enchères publiques pour recouvrer sa créance ; elle sollicite en conséquence qu’il soit ordonné la restitution du véhicule, où qu’il se trouve, avec le concours de la force publique en cas de refus de la défenderesse de le restituer volontairement, et qu’il soit ordonné sa vente aux enchères publiques sans expertise préalable, afin qu’elle puisse recouvrer sa créance s’élevant à 137.562,25 dirhams, outre le solde du principal, les intérêts et les frais, directement auprès du service de l’exécution. Elle a produit des copies du contrat de financement, d’une mise en demeure et d’un relevé de compte. À l’audience du 24/05/2022, Maître Taarji, représentant le conseil de la demanderesse, était présente ; l’avis de convocation de la défenderesse est revenu avec la mention qu’elle avait déménagé. L’affaire a été mise en délibéré à la même audience et l’ordonnance entreprise a été rendue le 24/05/2022. L’appelante fonde son recours sur le défaut de motivation équivalant à son absence, en ce que la juridiction de première instance n’a pas suffisamment motivé sa décision, ayant fait droit aux demandes de l’intimée sans tenir compte des moyens de défense de l’appelante en première instance. Elle soutient avoir réglé la majeure partie des échéances du prêt finançant le véhicule objet de la demande, et produit à cet effet plusieurs reçus et copies de chèques attestant de ces paiements en faveur de l’intimée. Il s’agit de deux quittances judiciaires d’un montant de 31.685,53 dirhams et 55.502,00 dirhams, et des copies de trois chèques tirés sur la banque T.W., d’un montant de 88.860,17 dirhams, 31.685,53 dirhams et 38.588,00 dirhams. Elle ajoute que, bien qu’ayant perçu la majeure partie de la créance relative au véhicule, l’intimée continue de lui réclamer des sommes indues. L’exécution de l’ordonnance entreprise revêtirait un caractère abusif de la part de l’intimée et causerait un préjudice immédiat à l’appelante, dont l’activité commerciale est la location de voitures. L’appelante a en outre obtenu un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son profit pour faire face aux difficultés financières consécutives à la pandémie de Covid-19, qui a entraîné l’arrêt de son activité de location de voitures sans chauffeur. Elle a saisi le Tribunal de commerce d’une requête exposant l’accumulation de ses dettes envers diverses administrations, sociétés de financement et banques, ainsi que la difficulté à recouvrer ses propres créances, ce qui a conduit au jugement n° 12 du [date non lisible] dans le dossier n° 2024/8315/15, ouvrant une procédure de sauvegarde à son profit. Elle fait valoir que l’article 686 du Code de commerce énonce expressément que le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde suspend ou interdit toute voie d’exécution de la part des créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles. Ce jugement produit un effet immédiat consistant à suspendre et interdire toutes les actions individuelles, y compris celles portées devant le juge des référés, et gèle temporairement le droit des créanciers à l’exécution directe, les renvoyant à la procédure de déclaration des créances et au plan de paiement sous le contrôle du tribunal. Toute tentative de la part d’un créancier, telle que l’intimée en l’espèce, de recourir au juge des référés pour obtenir la restitution d’un bien meuble ou demander la résiliation du contrat pour défaut de paiement, est dénuée de fondement juridique et contraire à une décision de justice exécutoire. L’appelante a d’ailleurs obtenu une ordonnance judiciaire suspendant l’exécution de l’ordonnance entreprise, par ordonnance n° 147 du 07/03/2024 dans le dossier n° 2024/8304/234. Elle conclut, après évocation, à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et au rejet de la demande initiale.
Le syndic de la procédure de sauvegarde a déposé des conclusions confirmant que la société W.S. a déclaré sa créance et que la restitution des véhicules porterait préjudice à la société.
L’appelante a déposé une requête en mise en cause de l’huissier de justice, Monsieur Abdelkhalek Echaib, afin de l’informer de l’état du dossier d’appel et d’éviter toute exécution dénuée de fondement juridique.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08/07/2025, à l’issue de laquelle elle a été déclarée en état et mise en délibéré pour être prononcée à l’audience du 15/07/2025.

La Cour

Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier par l’appelante elle-même avec sa requête en mise en cause, que l’ordonnance entreprise a été exécutée le 20/12/2023, selon le procès-verbal de restitution du véhicule, soit antérieurement à l’introduction du présent appel ; que, par conséquent, il n’y a pas lieu d’invoquer l’ordonnance de suspension d’exécution rendue le 07/03/2024 par le juge-commissaire, ni le placement de l’appelante sous procédure de sauvegarde, d’autant que le jugement d’ouverture de ladite procédure est postérieur à la date d’exécution susmentionnée ; ce qui rend les dispositions du Livre V du Code de commerce inapplicables en l’espèce et qu’il convient, en conséquence, de rejeter l’appel et de confirmer l’ordonnance entreprise.
En application des articles 103 et 350 du Code de procédure civile et du Livre V du Code de commerce.

DISPOSITIF

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement et en dernier ressort,

En la forme : Reçoit l’appel ; Déclare irrecevable la requête en mise en cause d’un tiers et condamne la partie qui l’a formée aux dépens.

Au fond : Confirme l’ordonnance entreprise et condamne l’appelante aux dépens.