Décision n° 1524, en date du 26/11/2008, dossier commercial n° 398/3/2/2005

Au nom de Sa Majesté le Roi

La Cour suprême,

Après délibération conformément à la loi,

Sur la forme :

Attendu que la défenderesse au pourvoi a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour les motifs suivants :

Premièrement, la demande a été présentée en violation de l’article 403 du Code de procédure civile (CPC), pour défaut de dépôt du récépissé de consignation de l’amende pouvant être prononcée.

Deuxièmement, la demande n’a pas été introduite dans le délai prévu par les articles 403 et 404 du CPC, lesquels disposent que, lorsque les motifs de la rétractation sont la falsification, la fraude ou la découverte de pièces nouvelles, le délai ne court qu’à compter du jour de la reconnaissance de la falsification, de la fraude ou de la découverte des pièces nouvelles, à condition qu’il existe, pour ces deux derniers cas, une preuve écrite de cette date.

Troisièmement, les copies invoquées ne respectent pas les exigences de l’article 440 du Code des obligations et des contrats (COC).

Mais attendu que la requête en rétractation a été accompagnée du paiement de l’amende pécuniaire, comme en atteste le récépissé joint n° 70, prouvant le dépôt de la somme de cinq mille dirhams en date du 14/04/2005, conformément à l’article 403 du CPC. Par ailleurs, la falsification du titre de créance fondant la demande de rétractation repose sur l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal correctionnel en date du 24/04/2006. Il résulte des pièces du dossier que la falsification a fait l’objet de poursuites correctionnelles, et que, conformément à l’article 404 du CPC, le délai ne court qu’à partir du jour où le tribunal correctionnel a rendu son jugement, ce dernier ayant acquis la force de chose jugée.

Attendu qu’en application des dispositions susmentionnées, le pourvoi en rétractation introduit le 14/04/2005 l’a été dans le délai légal. Quant à l’exception tirée de l’article 440 du COC, le demandeur a produit une copie conforme à l’original du jugement correctionnel, laquelle a, en vertu des dispositions de cet article, la même force probante que l’original. Par conséquent, l’exception d’irrecevabilité est mal fondée et doit être rejetée.

Sur le fond :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de la décision attaquée par la demande de rétractation, rendue par la Cour suprême le 08/01/2003 dans le dossier n° 195/3/2/02 sous le n° 8, que la défenderesse à la rétractation, la société S., a obtenu à l’encontre du demandeur, Mohammed M., une ordonnance de paiement d’un montant de 130 303 003 dirhams sur la base d’une lettre de change, confirmée par la cour d’appel commerciale par sa décision du 12/07/2001 dans le dossier n° 913/01/3. Le pourvoi en cassation a été introduit par l’appelant, qui a soutenu devant la cour qu’il avait invoqué le déni de signature, ce qui aurait dû conduire la cour à renvoyer l’affaire au tribunal pour statuer conformément aux règles générales en raison de l’existence d’un litige sérieux. La Cour suprême a rejeté la demande après avoir répondu au moyen de cassation en déclarant : « La cour d’appel, usant de son pouvoir d’appréciation des faits qui lui sont soumis, a constaté que le déni de signature ne constituait pas un litige sérieux justifiant une déclaration d’incompétence du juge des ordonnances de paiement, d’autant plus que le directeur de l’agence bancaire a confirmé que la signature figurant sur la lettre de change était identique à celle contenue dans le dossier d’ouverture du compte bancaire du client », et ce, conformément à la décision dont la rétractation est demandée.

Attendu que le demandeur a fondé sa requête sur le premier alinéa de l’article 379 du CPC, précisant qu’il a déposé une plainte auprès du procureur du Roi à Salé, enregistrée sous le n° 508 CH 2001, pour confirmer qu’il a suivi la procédure de falsification. Après la décision de la Cour suprême, une expertise réalisée par le laboratoire national de la police scientifique a établi que la signature et l’écriture figurant sur la lettre de change datée du 21/02/2001 étaient totalement différentes de celles de Mohammed M. Cela a conduit le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Salé à transmettre le dossier au juge d’instruction à la fin de l’année 2004, sous le n° 09/04. Sur la base de ces éléments, la décision rendue par la Cour suprême s’appuie sur des documents déclarés falsifiés, cette falsification ayant été confirmée par le jugement correctionnel rendu le 24/04/2006 dans le dossier correctionnel ordinaire n° 141/05/6, joint au dossier. En conséquence, le demandeur sollicite la recevabilité de la demande sur la forme et sur le fond, la déclaration de l’existence d’un litige sérieux concernant la lettre de change sur laquelle repose l’ordonnance de paiement, et le renvoi du dossier devant le tribunal compétent.

Attendu qu’en vertu de l’article 379 du CPC, il est possible de contester les décisions de la Cour suprême fondées sur des documents déclarés ou reconnus comme falsifiés.

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que l’affaire porte sur une décision rendue par la cour d’appel commerciale concernant une ordonnance de paiement fondée sur une lettre de change d’un montant de 130 303 003 dirhams, sur laquelle reposait l’ordonnance de paiement, confirmée par la décision d’appel. Il a été établi par un jugement correctionnel rendu dans le dossier n° 141/05/6 en date du 24/04/2006 que la signature figurant sur la lettre de change litigieuse n’émanait pas du plaignant demandeur.

Attendu qu’il résulte de la décision de la Cour suprême, dont la rétractation est demandée, laquelle a rejeté le pourvoi en cassation introduit par le demandeur, qu’elle s’est appuyée sur une lettre de change déclarée falsifiée par un jugement correctionnel rendu postérieurement à la décision attaquée. Cela rend la demande de rétractation fondée, ce qui impose de revenir sur la décision attaquée et de statuer à nouveau sur la demande de cassation.

Sur le pourvoi en cassation de la décision d’appel :

Attendu que le demandeur reproche à la décision un défaut de base légale et un défaut de motivation, arguant que la procédure de l’ordonnance de paiement est une procédure exceptionnelle et que, lorsque le déni de signature ou la falsification d’un titre est invoqué devant le tribunal, ce dernier est tenu d’annuler l’ordonnance de paiement et de renvoyer l’affaire au tribunal pour qu’il statue conformément aux procédures ordinaires. La cour d’appel, en motivant sa décision en affirmant que « ce que le demandeur a soulevé comme litige sérieux n’est pas fondé, dès lors que le directeur de la banque tirée a confirmé que la signature figurant sur la lettre de change était identique à celle contenue dans le dossier d’ouverture du compte bancaire du client », a violé cette règle et a statué sur l’exception sans procéder à une investigation sur les écritures, ce qui constitue un défaut de motivation exposant la décision à la cassation.

Attendu que le demandeur a invoqué devant le tribunal la falsification de la lettre de change et a soutenu avoir déposé une plainte auprès du procureur du Roi pour falsification et usage de faux. Étant donné que le juge des ordonnances de paiement n’est compétent que si la créance est certaine et non litigieuse, conformément à l’article 155 du CPC, et que, si la créance n’est pas établie ou fait l’objet d’un litige, la compétence revient au juge du fond, seul habilité à examiner mga preuves et les faits et à les apprécier, la cour, en examinant l’affaire dans le cadre de l’ordonnance de paiement malgré le litige soulevé quant à la validité du titre de créance, a rendu sa décision dépourvue de base légale, l’exposant ainsi à la cassation.

Attendu que le bon fonctionnement de la justice et l’intérêt des parties exigent que l’affaire soit renvoyée devant la même cour ayant rendu la décision.

Par ces motifs :

La Cour suprême décide d’admettre la demande de rétractation, de revenir sur ce qui a été jugé par la décision rendue par la Cour suprême le 08/01/2003 dans le dossier n° 195/3/2/03, de casser la décision rendue par la cour d’appel commerciale de Casablanca le 12/07/2001 dans le dossier n° 913/01/3, et de renvoyer l’affaire devant la même cour pour qu’elle statue à nouveau, dans une composition différente, conformément à la loi. Elle condamne la défenderesse aux dépens et ordonne la restitution de la somme consignée à son déposant.

Ainsi a été rendu le présent arrêt, proclamé à l’audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour suprême à Rabat. La formation jugeante était composée de : Monsieur Abdelrahman Mazour, président de la chambre, président ; Madame Latifa Rida, membre rapporteur ; Madame Malika Bendiane, Monsieur Mohammed Benzhra et Madame Nezha Merchid, membres ; en présence de Monsieur Mohammed Belkessouia, avocat général, et avec l’assistance de Madame Khadija Chaham, greffière.