Réf
16176
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
169/10
Date de décision
30/01/2008
N° de dossier
21204/6/10/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Réparation du Préjudice, Procédure pénale, Partie civile, Incompétence, Fondement de la poursuite, Droit pénal général, Dommages-intérêts, Défaut de motivation, Contrefaçon, Condamnation pénale, Compétence du juge pénal, Cassation partielle, Action civile
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Viole les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur l'action civile au motif que la poursuite n'a pas été engagée sur le fondement du texte de loi spécifique invoqué par la partie civile. En effet, la compétence du juge répressif pour allouer des dommages-intérêts découle de la condamnation pénale elle-même, dès lors que l'infraction est établie et que le préjudice en est la conséquence directe, et ce, même si la poursuite est fondée sur le droit pénal général.
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