| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 81119 | L’obligation de paiement du loyer commercial est indépendante de la mise en demeure, dont l’irrégularité n’affecte que la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Loyers | 03/12/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un commandement de payer adressé au gérant de la société locataire à titre personnel et non en sa qualité de représentant légal. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement des loyers impayés. L'appelant soutenait l'irrecevabilité de l'action, au motif que le commandement, fondement de la poursuite, était irrégulier pour avoir été notifi... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un commandement de payer adressé au gérant de la société locataire à titre personnel et non en sa qualité de représentant légal. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement des loyers impayés. L'appelant soutenait l'irrecevabilité de l'action, au motif que le commandement, fondement de la poursuite, était irrégulier pour avoir été notifié à son gérant en nom propre et non à la personne morale. La cour retient que si un tel commandement est effectivement dépourvu d'effets juridiques et ne peut établir la mise en demeure du preneur, il n'affecte pas pour autant l'existence de l'obligation principale de paiement du loyer. Elle souligne que l'obligation de payer le loyer est distincte de la formalité du commandement et qu'il incombe au preneur de rapporter la preuve de sa libération. Faute pour l'appelant d'établir s'être acquitté des sommes dues, tant pour la période initiale que pour celle échue en cours d'instance, la cour fait droit à la demande additionnelle du bailleur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et la condamnation étendue aux nouveaux impayés. |
| 16176 | Action civile et compétence du juge répressif : la condamnation pénale suffit à fonder la compétence pour statuer sur les dommages-intérêts (Cass. crim. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile | 30/01/2008 | Viole les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur l'action civile au motif que la poursuite n'a pas été engagée sur le fondement du texte de loi spécifique invoqué par la partie civile. En effet, la compétence du juge répressif pour allouer des dommages-intérêts découle de la condamnation pénale elle-même, dès lors que l'infraction est établie et que le préjudice en est la conséquence directe, et ce, même si la poursuite est f... Viole les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur l'action civile au motif que la poursuite n'a pas été engagée sur le fondement du texte de loi spécifique invoqué par la partie civile. En effet, la compétence du juge répressif pour allouer des dommages-intérêts découle de la condamnation pénale elle-même, dès lors que l'infraction est établie et que le préjudice en est la conséquence directe, et ce, même si la poursuite est fondée sur le droit pénal général. |