Thème
Obligations de l'employeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32291	Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	21/02/2023	مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية, Défaut de paiement des salaires, Indemnisation pour préjudice moral, Licenciement abusif, Obligation contractuelle essentielle, Préavis, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Congés annuels impayés, Rupture unilatérale du contrat, الضرر المعنوي, تعويض الأجري, توقف المشغلة عن أداء الأجر, عدم التحاق بالعمل, عطلة سنوية, غرامة تهديدية, فصل تعسفي, إجراءات التحقيق, Astreinte
32287	Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	21/02/2023	نزاع شغل, Manquement contractuel, Obligation de paiement du salaire, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Préjudice découlant du défaut de paiement, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Rupture du contrat de travail, Crise financière, أزمة مالية, إخلال بالتزامات عقد الشغل, تعويض عن الفصل التعسفي, توقف المشغل عن أداء الأجر, عناصر كافية للبت في النزاع, فسخ عقد الشغل, مسؤولية المشغل, إجراءات الوقاية من الأزمات, Clause de réciprocité des obligations contractuelles
21812	Contrat de travail à durée déterminée lié à l’achèvement d’un projet : la rupture unilatérale avant terme justifiée par des intempéries ne constitue pas une force majeure exonératoire de responsabilité (Cass. soc. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/01/2015	Travail, Licenciement, Indemnisation, Impossibilité provisoire pour l'employeur d'exécuter le marché, Force majeure
21724	Obligation légale d’obtenir le visa pour le salarié étranger : sanction pécuniaire pour l’employeur, sans incidence sur la validité du contrat (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	16/10/2018	أجير أجنبي, Salarié étranger, Effet, Contrat de travail d’étranger, Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur
15486	Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	16/10/2018	مخالفة المشغل, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de travail du salarié étranger, Expiration du visa, Manquement de l'employeur, Nature du contrat de travail, Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail, Règle d'ordre public, Rupture du contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Visa de travail, التزام المشغل بالحصول على رخصة, تأشيرة على عقد الشغل, تشغيل أجراء أجانب, حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة, رخصة تشغيل أجير أجنبي, عقد شغل أجير أجنبي, عقد شغل غير محدد المدة, عقد عمل محدد المدة, قاعدة آمرة, إنهاء عقد العمل دون تعويض, Autorisation de travail
15586	CCass,08/11/2016,2435	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/11/2016	Validité (Oui), Procédure d'écoute du salarié, Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié, Effet
19043	CCASS, 18/06/2009, 699	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	16/08/2009	Entreprise, Continuation des Contrats en cours, Cession forcée
19315	CCASS, 26/09/1995, 1108	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	26/09/1995	Sanction disciplinaire, Preuve du préjudice nécessaire, Mutation géographique, Caractère temporaire
19671	CCass,25/04/1995,414	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	25/04/1995	Subordination juridique, Représentant commercial, Qualification, Contrat de travail
19672	CCass,14/06/1993,499	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	14/06/1993	Régime des Retraites, Point de départ du délai, Durée de l'adhésion, Droits à pension
20195	TPI,Casablanca,31/12/1986,648	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Obligations de l'employeur	31/12/1986	Inapplicabilité de la législation du travail, Gens de maison
20455	CCass,09/09/1997,1154	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	09/09/1997	Rupture abusive, Force majeure, Décision d'expulsion, Cessation d'activité
20774	CCass,24/09/1990,2247	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	24/09/1990	تحكيم, Privatisation (Oui), Domaine d'application, Continuation des Contrats en cours, Changement dans la situation juridique de l'employeur, Arbitrage
20775	CCass,3/06/1991,8513/90	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	03/06/1991	Salaires, Réduction, Modification substantielle, Heures de travail, Défaut d'accord des salariés, Contrat de travail

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