Privatisation (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20774	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	24/09/1990	Privatisation (Oui), Domaine d'application, Continuation des Contrats en cours, Changement dans la situation juridique de l'employeur