Mot clé
Privatisation (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20774	CCass,24/09/1990,2247	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	24/09/1990	تحكيم, Privatisation (Oui), Domaine d'application, Continuation des Contrats en cours, Changement dans la situation juridique de l'employeur, Arbitrage