Thème : Droits réels - Foncier - Immobilier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46066	Promesse de vente : la résolution est justifiée lorsque l’indisponibilité du bien rend l’exécution de l’obligation de délivrance impossible (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	14/11/2019	Résolution du contrat, Rejet, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Inexécution, Impossibilité d'execution, Identité d'objet, Disponibilité du bien, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en Nullité
46123	Clause pénale dans une promesse de vente : pouvoir souverain du juge du fond pour en réduire le montant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/01/2021	Vente à un tiers, Retard d'exécution, Réduction de la clause pénale, Promesse de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir modérateur du juge, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Clause pénale
44766	Recouvrement des charges de copropriété : l’ordonnance de paiement est susceptible d’appel, à l’exclusion de toute opposition (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/12/2020	Voies de recours, Syndicat des copropriétaires, Recouvrement des charges, Procédure spéciale, Ordonnance de paiement, Opposition, Droit commun, Copropriété, Charges de copropriété, Cassation, Appel
45041	Vente en l’état futur d’achèvement : Obligation pour le juge du fond de qualifier le contrat de réservation avant de statuer sur la restitution des fonds (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	17/09/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Restitution des fonds, Qualification du contrat, Pouvoir d'appréciation, Paiement, Obligation du juge, Nullité, Défaut de base légale, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Cassation
45055	Vente en l’état futur d’achèvement : le contrat de réservation n’est pas soumis au formalisme du contrat préliminaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	17/09/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Validité, Rejet, Professionnel habilité, Nullité, Formalisme, Distinction, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Acte sous-seing privé
45067	Clause pénale pour retard de livraison : Le calcul des pénalités court à compter de la mise en demeure dont la réception est prouvée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	21/10/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Rejet, Point de départ du calcul, Notification, Mise en demeure, Indemnité de retard, Clause pénale, Charge de la preuve
45131	Recouvrement des charges de copropriété : l’ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’appel direct, sans opposition préalable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	07/10/2020	Voies de recours, Syndicat des copropriétaires, Recouvrement des charges, Opposition, Loi spéciale, Irrecevabilité de l'appel, Injonction de payer, Droit commun, Copropriété, Charges de copropriété, Cassation, Appel
45139	Vente immobilière : La production en justice de la mise en demeure par l’acquéreur vaut preuve de sa réception et justifie le rejet de sa demande en dommages-intérêts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	03/09/2020	Vente immobilière, Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Rejet, Production d'une pièce, Preuve de la réception, Obligation de paiement, Notification, Mise en demeure, Manquement de l'acquéreur, Dommages-intérêts, Contrat de vente
45183	Immatriculation foncière : la décision ordonnant la mainlevée d’une hypothèque n’est exécutoire qu’après épuisement des voies de recours en cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	23/07/2020	Titre foncier, Radiation d'inscription, Pourvoi en cassation, Mainlevée d'hypothèque, Immatriculation foncière, Hypothèque, Exécution des décisions, Effet suspensif, Cassation
45730	Immatriculation foncière : Le pourvoi en cassation a un effet suspensif dans les litiges relatifs à l’inscription de droits réels sur un titre foncier déjà établi (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	22/05/2019	Voies de recours, Vente immobilière, Transfert de propriété, Titre foncier, Pourvoi en cassation, Interprétation de la loi, Inscription sur les livres fonciers, Immatriculation foncière, Exécution forcée, Effet suspensif, Cassation
45739	Vente en l’état futur d’achèvement : le régime protecteur de la loi 44.00 s’applique à toute forme d’avant-contrat, y compris la promesse de vente (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	16/05/2019	Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Qualification du contrat, Protection de l'acquéreur, Promesse de vente, Nullité, Loi 44-00, Formalisme, Contrat de réservation, Champ d'application, Cassation, Avant-contrat
45838	Syndic de copropriété : responsabilité personnelle du syndic pour les contrats conclus en son nom propre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	03/06/2019	Syndicat des copropriétaires, Syndic de copropriété, Responsabilité du syndic, Rejet, paiement de la dette, Mandat, Engagement personnel, Copropriété, Contrat de service, Absence de représentation
45892	Résolution de la vente d’immeuble : L’indemnisation de l’acquéreur au-delà des intérêts légaux suppose la preuve d’un préjudice distinct (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	09/05/2019	Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution du dépôt de garantie, Résolution du contrat, Réparation intégrale, Rejet, Preuve du préjudice, Préjudice distinct, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts légaux, Faute du vendeur, Dommages-intérêts, Contrat de réservation
45917	Vente en l’état futur d’achèvement : la qualification du contrat s’apprécie au regard de la nature des obligations réciproques des parties, et non de son intitulé ou du respect des conditions de conclusion du contrat préliminaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	18/04/2019	Violation de la loi, Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Qualification du contrat, Paiement échelonné du prix, Obligations des parties, Formalisme, Engagement de construire, Contrat de réservation, Cassation, Application de la loi
45991	Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/02/2019	Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration
46008	Procédure d’appel : Le rapport du conseiller rapporteur n’est pas requis lorsque l’affaire est instruite directement à l’audience (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	25/09/2019	Syndic de copropriété, Rejet, Rapport du conseiller, Rapport d'expertise, Procédure d'appel, Preuve, Jugement avant-dire droit, Instruction à l'audience, Expertise judiciaire, Copropriété, Conseiller rapporteur, Charges de copropriété, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement
44506	Titre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	16/11/2021	Titre foncier, Terres collectives (Jemaa Soulalia), Rejet, Occupation sans droit ni titre, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopposabilité, Immunité juridique, Immatriculation foncière, Force probante du titre foncier, Droits réels, Contrat de vente non enregistré, Certificat de propriété, Action en expulsion
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
43911	Vente en l’état futur d’achèvement : Distinction entre le contrat de réservation consensuel et le contrat préliminaire formel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	04/03/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Restitution d'acompte, Résolution du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Formalisme, Distinction, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Consensualisme, Action en justice
43979	Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est régi par la loi n° 44-00 et non par le droit commun des obligations (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	11/02/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Retard de livraison, Résolution du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Obligations du promoteur, Obligation de livraison, Loi n° 44-00, Exception d'inexécution, Droit commun des contrats, Défaut de livraison, Contrat de réservation
43980	Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est susceptible de résiliation pour manquement du promoteur à son obligation de livraison (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	11/02/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Restitution des sommes versées, Résiliation du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Obligation de livraison, Nullité, Manquement contractuel, Exception d'inexécution, Défaut de livraison, Contrat préliminaire, Contrat de réservation
43991	Vente immobilière : l’impossibilité d’exécution due à la revente du bien à un tiers constitue un moyen nouveau irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	28/01/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, Revente à un tiers, Retard de livraison, Rejet du pourvoi, Réduction de la clause pénale, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Inexécution du contrat, Impossibilité d'execution, Exécution forcée en nature, Contrat de réservation, Clause pénale
43769	Motivation des arrêts : la cour d’appel doit répondre à l’argument tiré de la nullité d’un contrat conclu après le décès du vendeur (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	10/02/2022	Titre foncier, Propriété immobilière, Promesse de vente, Nullité du contrat, Motivation des arrêts, Mandat, Extinction du mandat, Défaut de motivation, Décès du mandant, Cassation, Action en expulsion
43392	Vente immobilière : L’acquéreur d’un lot de terrain par acte de cession ne peut contraindre l’aménageur, tiers au contrat, à parfaire le transfert de propriété	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/05/2025	Vente immobilière, Transfert de propriété, Opposabilité aux tiers, Formalisme de la vente immobilière, Exécution forcée, Effet relatif des contrats, Cession de droit, Aménageur, Acte sous-seing privé
43384	Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/04/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque
51952	Action en justice impliquant un mineur – L’omission de communiquer l’affaire au ministère public entraîne la cassation de l’arrêt d’appel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	03/02/2011	Violation de la loi, Représentation légale, Procédure civile, Partie mineure, Ordre public, Ministère public, Incapacité, Formalité substantielle, Communication de l'affaire, Cassation
52020	Partage en nature d’un bien indivis : la vente aux enchères ne peut être ordonnée sur la base des seules affirmations non documentées de l’expert judiciaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/04/2011	Vente par licitation, Cassation partielle, Charge de la preuve, Défaut de motifs, Demande reconventionnelle, Expertise judiciaire, Force probante du rapport d'expert, administration de la preuve, Indivision, Partage en nature, Partage judiciaire, Perte de chance, Prescription, Règle de l'urbanisme, Société de fait, Inversion de la charge de la preuve, Action entre associés
52147	Immatriculation foncière : l’inscription de la vente sur saisie protège l’adjudicataire de bonne foi, nonobstant la nullité de l’hypothèque initiale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	03/02/2011	Vente aux enchères, Titre foncier, Tiers acquéreur, Saisie immobilière, Rejet, Protection du tiers de bonne foi, Nullité de l'hypothèque, Inscription sur le livre foncier, Inopposabilité, Immatriculation foncière, Hypothèque, Effet purgeant de l'inscription, Bonne foi, Adjudicataire
52267	Promesse de vente immobilière : à défaut de délai de paiement, le solde du prix est exigible lors de la conclusion de la vente définitive (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	05/05/2011	Vente immobilière, Solde du prix, Rejet, Promesse de vente, Paiement du prix, Obligations réciproques, Exigibilité, Exécution simultanée, Exécution forcée, Délai de paiement, Charge de la preuve
52297	Bail commercial – Le congé délivré par la majorité des trois quarts des indivisaires est valable, le preneur étant sans qualité pour invoquer les droits de la minorité (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	26/05/2011	Renouvellement de bail, Rejet, Qualité à agir du preneur, Majorité des trois quarts, Indivision, Fixation du loyer, Droits de la minorité, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Co-indivisaires, Bail commercial, Administration du bien indivis
52298	Bail commercial en indivision : La notification d’un congé par les co-indivisaires détenant la majorité des trois-quarts est valable, le locataire ne pouvant se prévaloir du décès de l’un d’eux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	26/05/2011	Rejet, Qualité à agir du locataire, Nullité de l'acte, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gestion du bien indivis, Droits des tiers, Congé, Bail commercial, Augmentation de loyer, Acte d'administration
52536	Preuve du bail commercial : la charge de la preuve incombe à l’occupant qui ne peut se prévaloir d’une photocopie de quittance non signée et de sa seule inscription au registre de commerce (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	07/03/2013	Rejet, Registre de commerce, Preuve du contrat, Preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Photocopie, Occupation sans droit ni titre, Formation du contrat, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de signature
52576	Promesse de vente : l’action en exécution forcée de l’acquéreur est subordonnée à la preuve du paiement ou de l’offre du solde du prix (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/03/2013	Vente immobilière, Résolution du contrat, Rejet, Promesse de vente, Offres de paiement, Inexécution contractuelle, Exécution forcée, Défaut de paiement du prix, Condition suspensive, Charge de la preuve
52671	Clause pénale et vente définitive : l’acceptation de l’immeuble « en l’état » ne vaut pas renonciation à l’indemnité de retard (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	12/12/2013	Vente en l'état futur d'achèvement, Retard de livraison, Renonciation à un droit, Promesse de vente, Motivation insuffisante, Interprétation du contrat, Indemnité de retard, Dénaturation, Clause pénale, Clause d'acceptation en l'état, Cassation, Caractère exprès de la renonciation, Acte de vente définitif
52714	Servitude légale d’utilité publique : Le juge du fond doit vérifier si l’implantation d’ouvrages électriques sur une propriété privée constitue un abus de droit (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	05/06/2014	Servitude d'utilité publique, Servitude, Poteaux électriques, manque de base légale, Indemnisation, Droit de propriété, Défaut de motifs, Cassation, Abus de droit
52800	L’hypothèque inscrite sur un immeuble par un homonyme du véritable propriétaire doit être radiée, ce dernier étant tiers à l’acte (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/11/2014	Tiers au contrat, Rejet, Radiation d'hypothèque, Protection du propriétaire, Inscription sur titre foncier, Immatriculation foncière, Hypothèque, Homonymie, Erreur sur l'identité, Droits réels, Constitution d'hypothèque par un tiers
52833	Indivision – Bail commercial : le congé en vue de l’expulsion du preneur est un acte d’administration pouvant être décidé par les indivisaires majoritaires (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	13/11/2014	Rejet, Pouvoirs des co-indivisaires, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Erreur matérielle, Défaut du preneur, Congé, Bail commercial, Acte d'administration
52837	Promesse de vente : interprétation souveraine par les juges du fond des clauses relatives à la révision du prix (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	20/11/2014	Vente immobilière, Rejet, Promesse de vente, Prix de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Interprétation du contrat, Exécution forcée de la vente, Clause de révision du prix
53111	Preuve du droit d’occupation : Un certificat officiel émanant de la collectivité propriétaire du terrain l’emporte sur une procuration antérieure pour établir la qualité de bénéficiaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	09/04/2015	Rejet, Propriété immobilière, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Force probante, Expulsion, Droit d'occupation, Droit civil, Certificat d'attribution, Acte sous seing privé, Acte officiel
40038	Résolution du contrat de réservation immobilière : application de la clause de dédit et indemnisation du gain manqué pour retard de restitution (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/09/2022	مفوض قضائي, Demeure du débiteur, Dommages-intérêts, Erreur matérielle de calcul, Force obligatoire du contrat, Gain manqué, Huissier de justice, Immobilisation de capitaux, Mise en demeure, Résolution judiciaire, Responsabilité civile contractuelle, Restitution d'acomptes, Contrat de réservation immobilière, إنذار قانوني, بند جزائي, تعويض عن ضرر, حرمان من استغلال مبالغ, خطأ مادي في الحساب, عقد حجز عقاري, فسخ قضائي, قوة ملزمة للعقد, كسب ضائع, مسؤولية عقدية, مطل المدين, استرداد أقساط, Clause de dédit
40020	Validité de l’acte authentique notarié irrégulier à titre d’acte sous seing privé (Cass. civ. et sps. oct. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	21/10/2025	يد الموثق, Action en exécution forcée, Conversion de l'acte, Défaut de signature du notaire, Détournement de fonds par le notaire, Disqualification de l'acte authentique, Incarcération, Libération de l'acquéreur, Mandat mutuel des parties, Paiement du prix entre les mains du notaire, Perfection de la vente, Acte sous-seing privé, Vente d'immeuble immatriculé, إبراء ذمة المشتري, إتمام إجراءات البيع, اختلاس الودائع, بيع عقار محفظ, تنفيذ الالتزام, توقيع الموثق, حجية العقد بين المتعاقدين, صفة رسمية, عقد عرفي, أداء الثمن, Acte notarié
35957	Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/01/2021	Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière
35946	Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/06/2021	Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale
35848	Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/04/2025	Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
33995	Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	21/03/2023	وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond
35675	Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/04/2025	Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
35965	Promesse de vente et immatriculation foncière : Le droit personnel du bénéficiaire n’est pas soumis à l’effet purgatif (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	02/05/2007	وعد بيع, Droit réel, Effet purgatif, Immatriculation foncière, Immeuble en cours d'immatriculation, Inapplicabilité de l'effet purgatif aux droits personnels, Inscription sur le titre foncier, Obligation personnelle, Promesse de vente, Droit personnel, Titre foncier, التزام شخصي, تحفيظ عقاري, تسجيل في الرسم العقاري, حق شخصي, حقوق عينية, رسم عقاري, قاعدة تطهير, نقض, إتمام بيع, Cassation
35449	Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	14/03/2023	تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve
34675	Extinction automatique du droit réel d’usage viager (« العمرى ») par le décès du bénéficiaire : retour de plein droit au propriétaire initial (CA Com. Casablanca, 2022) (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Droits réels démembrés	17/11/2022	العمرى, Retour automatique du bien au propriétaire initial, Résiliation judiciaire du bail, Recevabilité de l'action en expulsion, Qualité à agir du propriétaire, Paiement des loyers impayés, Indemnité pour résistance abusive, Extinction automatique du droit, Expulsion du preneur, Droit réel démembré, Droit d’usage viager, Décès du bénéficiaire, Contrainte par corps
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Thème Droits réels - Foncier - Immobilier

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