| 33455 |
Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
14/04/2021 |
Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage |
| 45850 |
Clause compromissoire – Le défendeur contre lequel un jugement par défaut a été rendu sans qu’il ait été assigné à personne peut soulever l’exception d’arbitrage pour la première fois en appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
23/05/2019 |
Rejet, Recevabilité de l'exception, Procédure civile, Jugement par défaut, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Assignation à personne, Arbitrage, Appel |
| 45337 |
Compétence arbitrale : le comportement des parties en cours d’instance vaut extension de la convention d’arbitrage (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
24/09/2020 |
Sentence arbitrale, Renonciation, Rejet, Recours en annulation, Extension de la convention d'arbitrage, Droits de la défense, Devoir de révélation de l'arbitre, Consentement tacite, Comportement des parties, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage commercial, Arbitrage |
| 45253 |
Arbitrage – L’exception d’incompétence d’attribution n’est pas une défense au fond et n’emporte pas renonciation à la clause compromissoire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
16/09/2020 |
Renonciation à l'arbitrage, Rejet, Irrecevabilité, In limine litis, Exception d'incompétence, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 45153 |
Portée d’un arrêt de cassation : La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/07/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Expertise médicale, Cour de renvoi, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Autorité de l'arrêt de cassation, Assurance de groupe |
| 45057 |
Arbitrage : le juge de l’annulation ne contrôle pas l’opportunité des mesures d’instruction décidées par le tribunal arbitral (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/09/2020 |
Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet, Recours en annulation, Pouvoirs du tribunal arbitral, Point de départ contractuel, Mesure d'instruction, Loi applicable au fond, Expertise comptable, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage |
| 44977 |
Saisie-arrêt : une créance n’est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert l’interprétation du titre qui la constate (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
15/10/2020 |
Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée, Sentence arbitrale, Saisie arrêt, Mesure conservatoire, Mainlevée, Interprétation, Créance certaine, Condition de validité, Cassation |
| 44871 |
Arbitrage : Le défaut de réponse au moyen tiré de la nullité de la clause compromissoire pour non-respect des modalités de désignation de l’arbitre entraîne la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/11/2020 |
Validité, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Motivation des décisions, Désignation de l'arbitre, Défaut de réponse à conclusions, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 44867 |
Sentence arbitrale : Le rejet du recours en annulation ne fait pas obstacle à une demande ultérieure de sursis à exécution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
12/11/2020 |
Sursis à exécution, Sentence arbitrale, Rejet, Référé, Recours en annulation, Premier président de la cour d'appel, Pouvoirs du juge des référés, Exécution de la sentence, Difficulté d'exécution, Arbitrage |
| 44752 |
Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/01/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement |
| 43884 |
Transport maritime : est réputée non écrite la clause d’exonération de responsabilité du transporteur insérée au connaissement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
04/03/2021 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Obligation essentielle, Connaissement, Clause réputée non écrite, Clause exonératoire de responsabilité, Avarie |
| 43891 |
Saisie-arrêt et charge de la preuve : il incombe au créancier saisissant d’établir la certitude de sa créance et non au débiteur d’en prouver l’inexistence (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/03/2021 |
Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve de l'obligation, Mainlevée de saisie, Inversion de la charge de la preuve, Créance cause de la saisie, Charge de la preuve, Cassation, Caractère certain de la créance |
| 43751 |
La garantie à première demande : un engagement autonome du garant distinct du cautionnement et indépendant du contrat de base (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
06/01/2022 |
Responsabilité du garant, Rejet, Intérêts moratoires, Inopposabilité des exceptions, Garantie à première demande, Exécution de l'engagement, Engagement autonome, Dommages-intérêts, Distinction, Contrat de base, Clause compromissoire, Cautionnement, Arbitrage |
| 52157 |
Arbitrage : l’expiration du délai légal imparti aux arbitres pour statuer met fin à l’instance et rétablit la compétence des juridictions étatiques (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
10/02/2011 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Fin de l'instance arbitrale, Expiration du délai, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dessaisissement des arbitres, Délai d'arbitrage, Compétence judiciaire, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 52009 |
Arbitrage – Clause compromissoire – La saisine du juge étatique par une partie qui ne disposait pas du contrat ne vaut pas renonciation tacite à s’en prévaloir (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/03/2011 |
Tiers détenteur, Saisine du juge étatique, Renonciation tacite, Exemplaire unique du contrat, Exception d'incompétence, Défaut de base légale, Convention d'arbitrage, Connaissance de la clause, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 38135 |
Constitution du tribunal arbitral : l’ordonnance statuant sur une demande de désignation d’arbitre n’est susceptible d’aucune voie de recours (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
13/05/2025 |
هيئة تحكيمية, عدم قبول الطلب, عدم قبول الاستئناف, طلب تعيين محكم, صعوبات تشكيل الهيئة التحكيمية, حكم غير قابل للطعن, تحكيم ووساطة اتفاقية, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Irrecevabilité de la demande de désignation, Irrecevabilité de l'appel, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Désignation judiciaire d'un arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance, Arbitrage |
| 38131 |
Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
27/05/2025 |
طعن بإعادة النظر, Cas d'ouverture limitatifs, Contrôle du juge sur la sentence, Dépassement des limites de la mission arbitrale, Recours en rétractation, Rejet du recours, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, بت في أكثر مما طلب, تحكيم تجاري, حالات إعادة النظر على سبيل الحصر, حدود الطلبات, حكم تحكيمي, رفض الطعن, Ultra petita, Adéquation de la sentence aux demandes |
| 38107 |
Contestation des honoraires d’arbitrage : La clause de l’acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
05/05/2025 |
وثيقة تحكيم, Compétence territoriale, Convergence de la volonté des parties et de la loi, Déclinatoire de compétence, Dépôt de la sentence, Exception d'incompétence, Honoraires des arbitres, Loi des parties, Recours en annulation, Sentence arbitrale partielle, Siège de l'arbitrage, Arbitrage, أمر جزئي, اتفاق تحكيم, اختصاص مكاني, تحديد أتعاب المحكمين, تحكيم, طعن في مقرر تحكيمي, عدم اختصاص محلي, محكمة مختصة, مقر تحكيم, هيئة تحكيم, إيداع حكم تحكيمي, Acte de mission |
| 38100 |
Contestation des frais et honoraires d’arbitrage : le président du tribunal se déclare incompétent sur les frais et réduit les honoraires jugés disproportionnés (Trib. com. Rabat 2025) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
07/04/2025 |
مجهود مبذول من المحكم, Autorité de la chose jugée de la sentence au fond, Contestation des honoraires, Contrôle de la proportionnalité des honoraires, Distinction entre honoraires et frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Impossibilité de contester la validité de la convention d'arbitrage, Incompétence sur les frais d'arbitrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Recours contre la décision fixant les honoraires, Autonomie de la décision sur les honoraires, Réduction des honoraires par le juge, تمييز بين نفقات التحكيم وأتعاب المحكمين, تناسب الأتعاب مع العمل المنجز, حجية الحكم التحكيمي, رقابة المحكمة على أتعاب المحكم, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في أمر تحديد أتعاب التحكيم, عدم الاختصاص للبت في النفقات, غياب اتفاق التحكيم, قرار مستقل بتحديد الأتعاب, تحديد اتعاب التحكيم, Arbitrage |
| 38033 |
Recours judiciaire et clause compromissoire : irrecevabilité de l’action en l’absence de saisine préalable de l’instance arbitrale (CA. soc. Tanger 2020) |
Cour d'appel |
Tanger |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
20/10/2020 |
نشر الدعوى من جديد, Clause compromissoire en matière sociale, Compétence juridictionnelle, Défaut de saisine de l’instance arbitrale, Exception d'arbitrage, Incompétence judiciaire en raison d'une convention d'arbitrage, Nullité des actes de procédure, Recevabilité du recours, Requalification en degré d’appel, Validité de la clause d'arbitrage dans le contrat de travail, إلغاء الحكم الابتدائي, Arbitrage préalable obligatoire, اتفاقات الأطراف, التعويضات المستحقة, الطرد التعسفي, خرق مقتضيات قانونية, شرط التحكيم, طعن في إجراءات التبليغ, عدم قبول الدعوى, عقد شريعة المتعاقدين, مسطرة التحكيم, نزاعات عقد الشغل, الاختصاص القضائي, Annulation du jugement |
| 38028 |
Convention d’arbitrage et acte de mission : le défaut de signature de l’acte de mission est sans incidence sur la validité de la sentence arbitrale (CA. soc. Casablanca 2021) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
18/10/2021 |
غياب اتفاق التحكيم, عقد شغل, طعن بالبطلان, شرط تحكيمي, حكم تحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, اتفاق التحكيم, Recours en annulation de sentence arbitrale, Force obligatoire de la clause compromissoire, Exequatur, Distinction entre convention d’arbitrage et acte de mission, Défaut de signature de l’acte de mission, Convention d'arbitrage, Contrat de travail, Clause compromissoire, Acte de mission |
| 38025 |
Clause compromissoire stipulée au contrat de travail : Le non-respect du préalable arbitral constitue une fin de non-recevoir à l’action directe du salarié (CA. soc. Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
20/09/2023 |
نزاعات الشغل, مسطرة التحكيم, لجوء مباشر للمحكمة, فصل من العمل, عقد عمل, عدم قبول الطلب, شرط تحكيمي, أطر عليا, Saisine directe du juge social, Recours préalable à l'arbitrage, obligation contractuelle, Irrecevabilité de l'action, Fin de non-recevoir, Contrat de travail, Clause compromissoire, Cadre supérieur |
| 38014 |
Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
16/08/2024 |
عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination |
| 38011 |
Suspension de l’instance arbitrale : La demande de suspension de la procédure ne constitue pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 19 de la loi n° 95-17 (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
20/11/2024 |
وقف مسطرة التحكيم, Demande de suspension dépourvue de fondement légal, Mesure provisoire, Pouvoirs du juge des référés en matière d'arbitrage, Référé, Rejet de la demande, Suspension de la procédure d'arbitrage, Caractère limitatif des cas de suspension de l'arbitrage, أجل التحكيم, إجراء وقتي أو تحفظي, إيقاف مسطرة تحكيمية, حصر حالات الإيقاف, رفض الطلب, طلب غير مرتكز على أساس قانوني, قاضي المستعجلات, أوامر استعجالية, Arbitrage |
| 38005 |
Voies de recours contre une sentence internationale : Inapplicabilité du recours en rétractation prévu par l’ancien droit de l’arbitrage interne (Trib. com. Casablanca 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
29/12/2015 |
قانون المسطرة المدنية قبل التعديل, غرامة لفائدة الخزينة العامة, عدم قبول الطعن, طعن بإعادة النظر, طبيعة الطعن غير العادية, حكم تحكيمي دولي, تحكيم داخلي, تحكيم تجاري دولي, Voie de recours extraordinaire, Sentence arbitrale internationale, Rétractation, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international, Arbitrage commercial international |
| 38003 |
Fixation des honoraires d’arbitrage : le recours en réduction est rejeté dès lors que les honoraires sont fixés de manière objective au regard de la nature du litige (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
24/04/2024 |
موضوعية وتناسب أتعاب المحكمين, Contrat d'assurance, Contrôle judiciaire des honoraires, Délai de recours, Honoraires des arbitres, Objectivité et proportionnalité, Recours contre la sentence fixant les honoraires, Rejet du recours en réduction, Arbitrage, Sentence arbitrale indépendante sur les honoraires, تحديد أتعاب المحكمين, تفعيل الضمان, رفض طلب تخفيض الأتعاب, سلطة القاضي في مراقبة الأتعاب, طعن في مقرر تحديد الأتعاب, عقد تأمين, مقرر مستقل بتحديد الأتعاب, أجل الطعن في مقرر الأتعاب, Appréciation de la proportionnalité des honoraires |
| 37999 |
Contestation des honoraires d’arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
15/11/2022 |
مقتضيات انتقالية, Arbitrage, Contestation des honoraires d'arbitres, Contrôle judiciaire des honoraires, Décision indépendante sur les honoraires, Dispositions transitoires, Distinction entre le recours en annulation et le recours sur les honoraires, Etablissement public, Honoraires des arbitres, Application de la loi dans le temps, Pouvoir d'appréciation du juge, إلغاء جزئي لقرار تحديد الأتعاب, تحديد أتعاب المحكمين, رقابة مالية, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في قرار تحديد الأتعاب, قانون المسطرة المدنية, قرار تحكيمي مستقل, مؤسسة عمومية, Réforme du montant des honoraires, Annulation partielle de la décision |
| 37994 |
Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025) |
Tribunal administratif |
Tanger |
Arbitrage, Arbitres |
23/04/2025 |
مسطرة التجريح, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Effet immédiat de la loi nouvelle, Formalité substantielle, Irrecevabilité de la demande, Préalable obligatoire à l’action, Récusation, Récusation d’un arbitre, Arbitrage, Référé administratif, تحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, تطبيق فوري للقانون الإجرائي, تنازع القوانين من حيث الزمان, صفقة إطار, عدم قبول الطلب, قانون واجب التطبيق, قضاء استعجالي, تجريح محكم, Application de la loi de procédure dans le temps |
| 37989 |
La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/04/2013 |
وثيقة التحكيم, Caractère définitif de la sentence, Clause de renonciation aux voies de recours, Contradiction des motifs, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Irrecevabilité du recours, Loi des parties, Recours en rétractation, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, اتفاق على التحكيم, تنازل عن طرق الطعن, تناقض أجزاء الحكم, طعن بإعادة النظر, عدم قبول الطلب, قوة الشيء المقضي به, مقرر تحكيمي, إرادة الطرفين, Acte de mission |
| 37966 |
Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/05/2025 |
قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond |
| 37963 |
Quitus pour solde de tout compte : Libération de la dette définitive et irrévocable nonobstant l’erreur du créancier sur l’étendue de ses droits (Cass. com. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
29/01/2025 |
وصل تصفية كل حساب, Irrecevabilité du moyen de cassation, Irrévocabilité de la décharge, Libération de dette, Moyen de pur fait, Quitus, Reçu pour solde de tout compte, Substitution de motifs, Erreur du créancier sur l'étendue de sa créance, Transaction, تحلل من دين, تقدير التعويض, صلح, عدم الرجوع في الإبراء, وسيلة تسرد الوقائع, وسيلة غير مقبولة, إبراء الذمة, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 37954 |
Annulation de la sentence arbitrale : La notification à une personne sans qualité, constitutive d’une violation des droits de la défense (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/02/2024 |
وكيل ظاهر, Droits de la défense, Instance arbitrale, Notification, Notification de la procédure arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Représentation des parties, Sentence arbitrale, Théorie du mandat apparent, Défaut de qualité, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, صفة في التقاضي, طعن بالبطلان, نقض القرار, وكالة خاصة, تبليغ إجراءات التحكيم, Arbitrage |
| 37947 |
Rectification de la sentence arbitrale : Office du Président du tribunal face à la carence du collège arbitral (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
11/12/2023 |
منطوق الحكم, Cohérence des motifs et du dispositif, Compétence du Président du Tribunal, Dispositif de la sentence, Erreur d'appréciation, Erreur d'expression, Erreur matérielle, Honoraires des arbitres, Impossibilité de réunion du tribunal arbitral, Office du juge, Président du tribunal, Carence du tribunal arbitral, Rectification de sentence, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, إصلاح خطأ مادي, اختصاص رئيس المحكمة, تعذر انعقاد هيئة التحكيم, حكم تحكيمي, خطأ متعلق بالتعبير, خطأ متعلق بالتقدير, قضاء رئاسي, Référé, Arbitrage |
| 37924 |
Arbitrage et droit transitoire : le recours en annulation demeure soumis à la loi sous l’empire de laquelle l’arbitrage a été engagé (CAA. Rabat 2023) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/05/2023 |
قانون واجب التطبيق, عقد امتياز, طعن بالبطلان, حقوق الدفاع, تشكيل الهيئة التحكيمية, اختصاص الهيئة التحكيمية, أسباب البطلان الحصرية, أجل الطعن, Recours en annulation de sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond de la sentence, Droits de la défense en matière d'arbitrage, Délai du recours en annulation, Contrat de concession, Constitution du tribunal arbitral, Arbitrabilité des litiges administratifs, Application de la loi dans le temps |
| 37922 |
Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
16/11/2023 |
نية الأطراف, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Force obligatoire du contrat, Gérance libre, Intention des parties, Irrecevabilité, Préalable de conciliation obligatoire, Clause compromissoire, Qualification de la clause, بطلان شرط تحكيمي, تسوية نزاع حبيا, شرط تحكيم, طلب سابق لأوانه, عقد تسيير حر, قوة العقد شريعة المتعاقدين, اختصاص المحكمة التجارية, Action prématurée |
| 37914 |
Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/01/2025 |
قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage |
| 37904 |
Office de l’amiable compositeur et étendue du contrôle judiciaire : la sentence fondée sur l’équité n’encourt pas l’annulation pour violation de la loi applicable (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/06/2016 |
وسيط بالتراضي, Carence d'une partie dans la désignation de l'arbitre, Champ d'application de l'arbitrage, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Interdiction de la révision au fond, Interprétation de la convention d’arbitrage, Loi applicable, Ordre public, Pouvoirs de l'amiable compositeur, Recours en annulation, Référence au droit comparé, Rupture du contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تجاوز هيئة التحكيم حدود مهمتها, تشكيل هيئة التحكيم, تعسف في استعمال الحق, تفسير العقد, رقابة قاضي البطلان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, فسخ تعسفي للعقد, قانون واجب التطبيق, قواعد العدالة والإنصاف, مقرر تحكيمي, نظام عام, أسباب البطلان المحددة حصريا, Abus de droit |
| 37899 |
Convention d’arbitrage et ordre public international : la clause compromissoire prévaut nonobstant sa contrariété alléguée aux dispositions d’ordre public des Règles de Hambourg (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
03/11/2016 |
نقل بحري, Compétence du tribunal arbitral, Connaissement, Contrôle du juge, Force obligatoire du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, Ordre public, Règles de Hambourg, Clause compromissoire, Transport maritime, اختصاص الهيئة التحكيمية, سند شحن, شرط تحكيمي, صحة شرط التحكيم, عدم قبول الدعوى, قوة ملزمة للعقد, نظام عام, اتفاقية هامبورغ, Autonomie de la clause d'arbitrage |
| 37892 |
Preuve de la convention d’arbitrage : Autonomie du régime probatoire arbitral face au droit commun de la preuve électronique (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
15/12/2016 |
وسائل الاتصال, Communication électronique, Désignation de l'institution d'arbitrage, Fin de non-recevoir, Force probante, Preuve de la convention d'arbitrage, Validité de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, توقيع إلكتروني مؤمن, حجية المحررات, دفع بعدم قبول الطلب, رسالة الكترونية, شرط تحكيم, غرفة تحكيم دولية, تبادل معطيات قانونية بشكل الكتروني, Absence de signature électronique sécurisée |
| 37886 |
Valeur probante de l’expertise et de l’aveu issus d’une instance arbitrale inachevée devant les juridictions étatiques (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
05/04/2017 |
وسيلة جديدة أثيرت لأول مرة, Contestation de la régularité de l'instance arbitrale, Expiration du délai d'arbitrage, Instance et procédure arbitrale, Irrecevabilité du moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, Perte réellement subie, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réparation du préjudice direct et certain, Responsabilité contractuelle du fournisseur, Clause pénale et pouvoir modérateur du juge, Valeur probante d'une expertise ordonnée en arbitrage, إقرار قضائي أمام هيئة تحكيمية, تقدير التعويض عن الضرر, خبرة منجزة في اطار مسطرة التحكيم, شرط جزائي, قيمة قانونية لخبرة غير قضائية, مسؤولية عقدية, هيئة تحكيمية, إدخال الغير في الدعوى, Aveu extrajudiciaire recueilli en cours d'arbitrage |
| 37881 |
Autonomie de la convention d’arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/04/2017 |
نظام عام اجتماعي, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Disparition du lien de subordination, Distinction arbitrage et conciliation, Litige à naître, Ordre public social, Recours en annulation de sentence, Renonciation aux droits du salarié, Renonciation aux règles de procédure, Rupture du contrat de travail, Autonomie des parties, Vice du consentement, بطلان مقرر التحكيم, خرق لحق الدفاع, صلح, ضغط أو إكراه, عقد التحكيم, علاقة شغلية, فسخ عقد الشغل, مدونة الشغل, مقرر تحكيمي, إرادة حرة, Arbitrage en droit social |
| 37870 |
Office du juge des référés et compétence arbitrale : distinction entre mesure conservatoire et mesure d’instruction (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
20/12/2017 |
مساس بجوهر النزاع, Clause compromissoire, Compétence exclusive du tribunal arbitral, Distinction entre mesure conservatoire et mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Juge des référés, Mesure d'instruction, Mesures provisoires et conservatoires, Atteinte au fond du litige, إبداء الرأي في الضرر, اتفاق تحكيم, اختصاص هيئة التحكيم, تجاوز المعاينة الصرفة, تحكيم, خبرة لتحديد الأضرار, طبيعة الإجراءات الوقتية والتحفظية التي يختص بها قاضي المستعجلات, قاضي المستعجلات, إجراء وقتي أو تحفظي, Appréciation du préjudice |
| 37866 |
Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : délai spécifique de quinze jours des juridictions commerciales, nonobstant le régime antérieur de la convention (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
01/02/2018 |
قانون المسطرة المدنية, Juridictions commerciales, Loi générale, Loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Prévalence, Règle dérogatoire, Sentence arbitrale, أجل الاستئناف, Délai d'appel, الأوامر الرئاسية, القانون الخاص, القانون العام, القرار التحكيمي, القضاء التجاري, المحاكم التجارية, المقتضى الخاص, تذييل الحكم, قانون إحداث المحاكم التجارية, الصيغة التنفيذية, Convention d'arbitrage antérieure |
| 37861 |
Compétence de l’arbitre : L’extension de la mission par la conduite des parties au-delà du champ établi par la clause compromissoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
31/01/2019 |
مهمة المحكمين, Convention d'arbitrage, Début effectif de l'instance, Délai de l'arbitrage, Extension de la compétence arbitrale, Interprétation des faits et demandes, Recours en annulation de sentence arbitrale, Réparation du Préjudice, Résolution du contrat, Sentence arbitrale, Volonté des parties, Acte de mission, أجل التحكيم, اختصاص الهيئة التحكيمية, بطلان الحكم التحكيمي, تحكيم, تعويض, تمديد اختصاص التحكيم, حكم تحكيمي, صلاحية الهيئة التحكيمية, طلبات فسخ العقد, فسخ العقد, اتفاق التحكيم, Acceptation implicite |
| 37855 |
Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/02/2019 |
وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage |
| 37842 |
Sentence arbitrale : la simple remise matérielle ne vaut pas notification et n’ouvre ni le délai de recours ni la voie à l’exécution forcée (Cass. soc. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/12/2019 |
نقض القرار, Distinction entre remise et notification, Droits de la défense, Exécution forcée, Garanties procédurales, Notification de la sentence arbitrale, Recours en annulation, Remise matérielle de la sentence, Sentence arbitrale, Délai de recours, إجراءات التنفيذ, تذييل بالصيغة التنفيذية, تسليم نسخة من حكم التحكيم, تعليل فاسد, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خرق مقتضيات قانونية, طعن بالبطلان, تبليغ الحكم, Cassation pour motivation erronée |
| 37810 |
Exequatur et société en liquidation judiciaire : Compétence exclusive du tribunal arbitral saisi avant le jugement d’ouverture pour apprécier la validité des actes conclus en période suspecte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
25/06/2020 |
نظام عام, Arrêt du cours des intérêts, Compétence du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond, Irrecevabilité du moyen, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage international, Procédures collectives, اختصاص المحكم, تحكيم دولي, تصفية قضائية, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, سريان الفوائد, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, فترة الريبة, Saisine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective |
| 37802 |
Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l’expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/11/2020 |
وقف تنفيذ الحكم التحكيمي, Compétence du Premier Président de la Cour d'appel commerciale, Difficulté d'exécution, Fait nouveau postérieur à la décision d'annulation, Ordonnance de sursis à exécution, Poursuites pénales contre l'expert, Pouvoirs du juge des référés, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Sursis à exécution, حجية الأمر المقضي به, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, سلطة الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية, صعوبة في التنفيذ, قضاء استعجالي, متابعة الخبير جنائيا, وقائع مستجدة بعد صدور القرار, تحكيم تجاري, Arbitrage |
| 37793 |
Clause compromissoire et désignation de l’institution arbitrale : l’inaction d’une partie est sans incidence sur la force obligatoire d’une clause jugée non-équivoque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
02/12/2021 |
لبس وغموض في شرط التحكيم, Convention d'arbitrage, Désignation de l'institution arbitrale, Force obligatoire des conventions, Interprétation de la volonté des parties, Mise en demeure, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Renonciation à l'arbitrage, Silence d’un contractant, Clause compromissoire, إنذار, تحديد المؤسسة التحكيمية, تراجع عن شرط التحكيم, تنفيذ الالتزام بحسن نية, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, غرفة التحكيم الدولية, قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, امتناع عن سلوك مسطرة التحكيم, Ambiguïté de la clause |
| 37777 |
Convention d’arbitrage : La demande en nullité du contrat est couverte par la clause visant les litiges d’exécution ou d’interprétation (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
22/03/2023 |
نقض القرار, مطالبة ببطلان الالتزام, شرط التحكيم, خرق الفصل 230 من قانون الالتزامات والعقود, تنفيذ أو تأويل العقد, اختصاص هيئة التحكيم, Volonté des parties, Portée de la convention d’arbitrage, Interprétation restrictive, Interprétation de la clause compromissoire, Force obligatoire du contrat, Convention d'arbitrage, Compétence de l'arbitre, Clause compromissoire, Cassation, Action en nullité du contrat |
