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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32093 Prescription des actions entre associés : Application de la prescription quinquennale du Code de commerce aux actions en partage des bénéfices intentées pendant la durée de la société (Cass. com 2023) Cour de cassation Rabat Sociétés, Actions et Parts 18/07/2023 ورثة, Dissolution de la société, Expertise judiciaire, Héritiers d'un associé, Obligations commerciales, Part des bénéfices, Point de départ de la prescription, Prescription quinquennale, Contrat de société, التقادم الخمسي, خبرة قضائية, دعوى قائمة بين الشركاء, عقد شركة, فسخ عقد الاشتراك, مدونة التجارة, نصيب في الأرباح, تاريخ انطلاق سريان التقادم, Action en partage des bénéfices
16079 Responsabilité pénale du tireur en cas d’opposition irrégulière au paiement d’un chèque (Cass. crim. 2004) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 26/05/2004 علاقة سببية, Chèque, Chèque sans provision, Contrat sous-jacent, Instrument de paiement, Litige commercial, Opposition au paiement, Opposition irrégulière, Caractère limitatif des cas d'opposition, Responsabilité pénale du tireur, أداة وفاء بمجرد الاطلاع, تعرض على صرف الشيك, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, حالات التعرض الحصري, دعوى عمومية مستقلة, سبب الالتزام, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, Tireur, Autonomie de l'action pénale
19402 Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 18/07/2007 Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
19407 Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 03/10/2007 Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales
19564 CCass,15/07/2009,1177 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/07/2009 Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
20407 CA,Casablanca,30/03/1982,471 Cour d'appel Casablanca Commercial, Fonds de commerce 30/03/1982 Sanction, Opposabilité au propriétaire des murs, Défaut de notification, Cession
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