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رخصة النقل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34978 Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 08/03/2022 Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
35431 Validité de la signification : Nullité des actes du curateur si l’adresse contractuelle est ignorée (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 15/11/2023 عقد، تعيين محل المخابرة، دعوى، تبليغ المدعى عليه، محل مغلق، تعيين قيم، أجل الاستئناف، حكم ابتدائي، مسطرة تبليغ، نقض الحكم, Vices de procédure, Signification irrégulière, Recevabilité de l'appel, Nomination de curateur, Délai d'appel, Adresse contractuelle
16766 Assurance transport : Prévalence de la licence de transport sur le contrat d’assurance pour l’appréciation de la clause d’exclusion pour surcharge (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 01/02/2001 شروط عقد التأمين, Clause d'exclusion de garantie, Conflit entre la licence de transport et la police d'assurance, Exclusion de garantie, Force obligatoire du contrat, Interprétation stricte des clauses d'exclusion, Prévalence de la licence de transport sur les stipulations contractuelles, Capacité d'accueil du véhicule, Surcharge de passagers, استثناء من الضمان, الطاقة الاستيعابية, تأمين من المسؤولية المدنية, تجاوز عدد الركاب, تطبيق الاستثناءات المحددة قانونا, رخصة النقل, Transport de personnes, Assurance de responsabilité civile
16779 Licence de transport et gérance libre : L’action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 18/04/2001 عقد تسيير حر, Créances périodiques, Défaut d'intérêt à agir, Exception d'irrecevabilité, Expertise judiciaire, Inexécution d'une obligation contractuelle, Licence de transport, Obligation de paiement des impôts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prescription de droit commun, Contrat de gérance libre, Prescription quinquennale, التزام بأداء الضرائب, الصفة في التقاضي, المصلحة في الطعن, تقادم الالتزام, حقوق دورية, خبرة قضائية, رخصة نقل, سلطة تقديرية, Qualité à agir du copropriétaire, Action en remboursement du bailleur
18307 Perte d’une autorisation de taxi : le juge administratif est compétent pour indemniser le préjudice mais non pour ordonner la restitution du titre (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 08/02/2001 نشاط أشخاص القانون العام, Compétence de la juridiction administrative, Demande d'indemnisation, Demande de restitution d'un acte administratif, Division de la compétence matérielle, Dysfonctionnement du service public, Incompétence pour statuer sur une infraction au Code de la route, Perte d'une autorisation de transport par taxi, Plein contentieux indemnitaire, Cassation partielle, إلغاء جزئي للحكم, تعويض عن ضرر, تقسيم الاختصاص, رخصة نقل سيارة أجرة, ضياع رخصة, فصل السلط, محكمة إدارية, مخالفة سير, اختصاص نوعي, Action en responsabilité de l'administration
19593 CCass,11/11/2009,1714 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 11/11/2009 Serment décisoire, Reconnaissance de dette
20815 CCass, 08/02/2001,203 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 08/02/2001 Retrait, Perte par l'administration, Autorisation de transport
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