| 35387 |
Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
13/04/2023 |
Taxes judiciaires proportionnels, Taxes judiciaires fixes, Tarif proportionnel contesté, Restitution du trop-perçu, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Qualité pour agir de l’État, Frais judiciaires, Droits de timbre, Droit fixe, Confirmation en appel, Comptable public, Annulation de perception irrégulière, Absence de réclamation préalable |
| 32299 |
Nullité d’un accord transactionnel privant un salarié de ses droits légaux (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
21/02/2023 |
مقتضيات آمرة, فصل تعسفي, صلح غير قانوني, دعوى الإلغاء, حماية القانون الاجتماعي, حقوق الأجراء, تعويض عن إنهاء العمل, إبراء باطل, Recours en annulation, Protection des droits des travailleurs, Principe d’irrecevabilité des moyens nouveaux, Nullité d’une transaction contractuelle, Licenciement abusif, Invalidation d’un accord de renonciation, Indemnités pour rupture illégale, Dispositions impératives du Code du travail |
| 15714 |
CCass,16/01/2003,22 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
16/01/2003 |
Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscal, Amendes, Abus de pouvoir |
| 17902 |
Recours pour excès de pouvoir – Les propositions émanant de commissions ne constituent que des actes préparatoires insusceptibles de recours en annulation (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
31/03/2004 |
Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, Irrecevabilité, Décision faisant grief, Commission administrative, Ancien combattant, Acte préparatoire, Acte administratif |
| 17903 |
Liberté d’exercice professionnel : un conseil de l’ordre ne peut imposer à ses membres un quota de dossiers non prévu par la loi (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
31/03/2004 |
Quota, Professions réglementées, Profession libérale, Ordre professionnel, Limitation d'activité, Liberté d'exercice professionnel, Excès de pouvoir, Conseil de l'ordre, Cassation, Architecte, Annulation, Acte administratif, Absence de base légale |
| 18024 |
Profit immobilier : le refus d’exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
12/10/2000 |
مراقبة القيمة التجارية للأملاك, قرار إداري منفصل عن المنازعة في الضريبة, طعن بالإلغاء, ضريبة الربح العقاري, شهادة الإعفاء من الضريبة, رفض منح شهادة الإعفاء بدون سبب مشروع, تحديد الضريبة حسب نصيب كل شخص, Taxe sur les profits immobiliers, Refus de délivrance d'une attestation d'exonération, Recours pour excès de pouvoir, Pluralité de vendeurs, Décision de refus dépourvue de base légale, Décision administrative détachable, Contrôle de la valeur commerciale par l'administration, Calcul du profit imposable par part indivise, Absence de justification de la réévaluation |
| 18038 |
Contentieux fiscal : La réponse tardive de l’administration au recours gracieux ouvre un nouveau délai de recours (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
05/04/2001 |
مسطرة المراجعة, Défaut de paiement, Forclusion, Frais de Justice, Irrecevabilité, Nouveau délai de recours, Obligation d'inviter à la régularisation, Plein contentieux, Radiation du rôle, Recours gracieux, Réponse tardive de l'administration, Contentieux fiscal, آجال الطعن, تشطيب على الدعوى, تظلم إداري, جواب الإدارة الضريبية, دعوى الإلغاء, رسوم قضائية, عبء إثبات التبليغ, عدم أداء الرسوم القضائية, قضاء شامل, مراجعة الضريبة على القيمة المضافة, إنذار بالأداء, Charge de la preuve de la notification |
| 18305 |
Suspension d’un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
08/02/2001 |
مجلس تأديبي, دعوى الإلغاء, توقيف موظف, تسوية وضعية الموظف, تجاوز في استعمال السلطة, إجراء تمهيدي, أجل أربعة أشهر, Transformation de la mesure conservatoire en décision illégale, Suspension conservatoire d'un fonctionnaire, Recours pour excès de pouvoir, Inaction de l'administration, Délai impératif de quatre mois, Annulation de la décision de suspension, Absence de saisine du conseil de discipline |
| 18558 |
Concours de la fonction publique – Pouvoirs du jury – Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par l’autorité réglementaire, même avec le consentement des candidats (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
09/03/2005 |
Violation du règlement, Pouvoirs du jury, Pouvoir réglementaire, Modalités des épreuves, Jury d'examen, Inopérance du consentement, Illégalité, Fonction publique, Excès de pouvoir, Épreuve pratique, Consentement des candidats, Concours de recrutement, Annulation, Accès à la fonction publique |
| 18603 |
Recours pour excès de pouvoir : est illégale la retenue sur pension opérée d’office par un établissement public (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
10/02/2000 |
قضاء شامل, Décision administrative unilatérale, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à soi-même, Privilège du préalable, Recours parallèle, Recours pour excès de pouvoir, Compétence du juge administratif, Retenue sur pension, اختصاص القضاء, اقتطاع من المعاش, تعويض عن الاحتلال, دعوى موازية, طعن بالإلغاء, قرار إداري انفرادي, Voie de fait, Acte détachable |
| 18608 |
Pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir : Une limite stricte à l’injonction, nécessité du plein contentieux pour l’exécution forcée (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
29/06/2000 |
دعوى القضاء الشامل, دعوى الإلغاء, تنفيذ حكم قضائي نهائي, تعويض الأضرار, تسوية الوضعية الفردية, امتناع الإدارة عن ترتيب الآثار القانونية, Réparation préjudice, Recours annulation, Pouvoirs du juge administratif, Plein contentieux, Inexécution jugement, Distinction recours excès de pouvoir et plein contentieux, Action en indemnisation contre l'administration |
| 18618 |
Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
07/12/2000 |
قضاء عادي, Compétence d'attribution, Dol, Effet purgeant de l'immatriculation, Immatriculation foncière, Juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Titre foncier, Action personnelle, أراضي الاستعمار, تحفيظ عقاري, تدليس, تعويضات, دعوى شخصية, رسم عقاري, عدم اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, Action en indemnisation |
| 18623 |
Surveillance policière et acte administratif : Transformation d’une mesure de police matérielle en décision faisant grief en raison de son caractère continu (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
21/06/2001 |
قرار الرفض الضمني, Décision implicite de rejet, Liberté de circulation, Mesures matérielles de police, Non-lieu à statuer, Perte d'objet du litige, Recours pour excès de pouvoir, Surveillance policière, Caractère continu et prolongé d'une mesure administrative, Transformation d'une mesure matérielle en décision faisant grief, إجراءات واحتياطات, الطعن أصبح بدون موضوع, حرية التجول, شطط في استعمال السلطة, طابع ملزم, قرار إداري قابل للطعن, أعمال مادية, Acte administratif attaquable |
| 18709 |
Caisse de compensation : le pouvoir discrétionnaire de supprimer une subvention sectorielle échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
13/10/2004 |
Suppression de subvention, Subvention, Stabilisation des prix, Séparation des pouvoirs, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Principe d’égalité, Pouvoir discrétionnaire, Point de départ du délai, Droit administratif, Délai de recours, Contrôle du juge, Connaissance acquise, Caisse de compensation, Aide financière |
| 18702 |
Abandon de poste – Le juge doit vérifier l’existence d’une décision de révocation avant de rejeter la demande en réintégration d’un fonctionnaire (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
16/06/2004 |
Situation administrative, Révocation, Réintégration, Pouvoirs du juge administratif, Mise en demeure, Mesure d'instruction, Fonction publique, Cassation, Absence de service, Abandon de poste |
| 18685 |
Exécution des décisions de justice : le refus du ministère public d’accorder le concours de la force publique constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
16/10/2003 |
Rejet, Refus d'execution, Recours pour excès de pouvoir, Procédure civile, Police administrative, Partage de compétence, Ministère public, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Concours de la force publique, Compétence administrative, Acte judiciaire, Acte administratif |
| 18691 |
Retrait d’un acte administratif : une publication générale dans la presse ne vaut ni mise en demeure préalable ni notification faisant courir le délai de recours (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
18/12/2003 |
Retrait, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Publication dans la presse, Procédure administrative, Point de départ, Mise en demeure préalable, Droit administratif, Délai de recours, Décision créatrice de droits, Connaissance certaine, Annulation, Acte administratif, Absence de notification |
| 18762 |
Relève de la compétence du juge administratif l’action en réparation du préjudice résultant des agissements du conservateur foncier (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
07/09/2005 |
Titre foncier, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Procédure civile, Inscription sur titre foncier, Conservateur foncier, Compétence de la juridiction administrative, Compétence d'attribution, Annulation, Action en indemnisation |
| 18763 |
Recours pour excès de pouvoir : le délai du recours contentieux court à compter de l’expiration du délai de réponse de l’administration à un recours gracieux (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
21/09/2005 |
Silence de l'administration, Recours pour excès de pouvoir, Recours gracieux, Recevabilité, Procédure administrative, Point de départ du délai, Forclusion, Délai de recours, Décision implicite de rejet, Contentieux administratif, Cassation |
| 18770 |
Recours contre le refus du conservateur foncier de corriger une erreur matérielle : la compétence revient au juge judiciaire par la voie du recours de pleine juridiction (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
19/10/2005 |
Titre foncier, Subsidiarité, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Recours de pleine juridiction, Incompétence, Erreur matérielle, Décision de refus, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence du juge judiciaire, Compétence du juge administratif, Compétence d'attribution |
| 18777 |
Recours pour excès de pouvoir : l’option de compétence territoriale exercée par le demandeur lie les autres juridictions (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
23/11/2005 |
Tribunal du domicile, Recours pour excès de pouvoir, Procédure administrative, Option de compétence, Incompétence, Contentieux administratif, Compétence territoriale, Choix du demandeur, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 18826 |
Demande d’attestation administrative : le caractère imprécis de la demande initiale rend irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé contre le refus de l’administration (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
14/06/2006 |
Substitution de motifs, Refus de l'administration, Recours pour excès de pouvoir, Procédure administrative, Irrecevabilité, Imprécision de la demande, Demande administrative, Contrôle de légalité, Condition de recevabilité, Compétence administrative, Attestation administrative |
| 18829 |
Recours en régularisation de situation : irrecevabilité de l’action visant une décision administrative non contestée dans le délai du recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
21/06/2006 |
Tardiveté, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux, Promotion, Procédure administrative, Irrecevabilité, Forclusion, Fonction publique, Fin de non-recevoir, Délai de recours, Décision administrative définitive, Annulation, Action en régularisation de situation |
| 19068 |
CCass,08/04/2009,377 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
08/04/2009 |
Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif |
| 19084 |
CCass,25/06/2008,536 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
25/06/2008 |
Recours, Président du Conseil municipal, Excès de pouvoir, Abus de pouvoir |
| 19778 |
CCass,12/10/1995,427 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
12/10/1995 |
Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun |
| 19883 |
CCass,16/01/2003,22 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
16/01/2003 |
Pouvoir discrétionnaire, Pénalités, Ministre des finances, Impôt, Exonération |
| 19946 |
CCass,14/01/1988,9 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
14/01/1988 |
Suspension motivée non par une infraction aux règles d'urbanisme mais par une contestation privée sur la propriété du terrain, Suspension de travaux de construction ordonnée par le président d'une commune urbaine, Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune, Excès de pouvoir, Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de l'intérieur |
| 19960 |
CCass,8/02/2001,190 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
08/02/2001 |
Suspension provisoire, Fonctionnaire, Délai, Conseil de discipline |
| 20087 |
CCass,16/07/1998,735 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
16/07/1998 |
Requête en annulation, Pouvoir d'appréciation du juge, Nationalité marocaine d'origine, Extradition, Défaut de réponse, Conditions, Acquiescement de l'administration |
| 20269 |
CCass,27/03/1986,71 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
27/03/1986 |
Prorogation annulée, Plan d'aménagement, Excès de pouvoir, Décision judiciaire, Décision administrative |
| 20378 |
CCass,30/05/1985,5676 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
30/05/1985 |
Recours en annulation, Mémoire prélable, Droits de la défense, Conseil de discipline, Conditions, Commune |
| 20472 |
CCass,12/07/2006,591 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
12/07/2006 |
Recours en indemnité, Recours en annulation, Cumul |
| 20601 |
TA,27/09/2007,1895 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
27/09/2007 |
Responsabilité de l'administration, Prescription, Fonctionnaire, Dommage, Délai, Captivité |
| 20836 |
CCass,26/12/1990,399 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
26/12/1990 |
Parquet, Incompétence, Décision de remise en l'état, Compétences |
| 20941 |
Situation individuelle des fonctionnaires : délimitation du contrôle juridictionnel et choix du recours juridictionnel approprié (Cass. adm. 1996) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
17/10/1996 |
Traitements et indemnités du fonctionnaire, Choix procédural offert au fonctionnaire, Compétence du juge administratif, Conformité aux lois et règlements en vigueur, Contrôle de la légalité, Contrôle juridictionnel limité à la légalité, Définition, Discipline du fonctionnaire, Distinction entre contentieux objectif et subjectif, Avancement du fonctionnaire, Étendue du contrôle juridictionnel, Portée, Pouvoir du juge à l'égard de l'administration, Recours, Recours de plein contentieux, Recours pour excès de pouvoir non obligatoire, Situation individuelle, Situation individuelle des fonctionnaires, Pleine juridiction, Absence de pouvoir d'injonction du juge administratif |
| 21089 |
Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
09/06/2004 |
وكالة غير صحيحة, وكالة ظاهرة, خرق مقتضيات الفصل, بطلان عقد البيع, انعدام صفة, التشطيب على بيع عقاري, اختصاص المحكمة الابتدائية, إعادة النظر, Validité des actes inscrits, Rétractation, Recours en rétractation, Radiation d'inscription foncière, Nullité de vente immobilière, Mandat apparent, Compétence du Tribunal de première instance, Absence de mandat |
| 21109 |
Portée du recours pour excès de pouvoir : le refus d’exécution d’un jugement d’annulation se résout en dommages-intérêts et non par une astreinte (Cass. adm. 1999) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
11/03/1999 |
مسؤولية أشخاص القانون العام, Astreinte, Contentieux de pleine juridiction, Exécution des jugements administratifs, Faute de l'administration, Personne morale de droit public, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'execution, Action en responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, تعويض عن الأضرار, حكم بإلغاء مقرر إداري, خطأ شخصي, دعوى الإلغاء, شطط في استعمال السلطة, غرامة تهديدية, قضاء شامل, امتناع عن التنفيذ, Absence d'obligation de faire |
