Mot clé
تحويل التسوية القضائية إلى تصفية قضائية
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32570
Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
19/01/2017
مسطرة التصفية القضائية
,
مخطط الاستمرارية
,
المدينون المتضامنون
,
الكفالة الجمركية
,
التصريح بالدين
,
التسوية القضائية
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Déclaration de créance
,
Débiteurs solidaires
,
Caution douanière
15801
TC,Casablanca,30/9/2002 385
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Déchéance Commerciale
30/09/2002
Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
,
Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui)
,
Dirigeant
,
Déchéance commerciale
20408
CAC,Casablanca,30/11/2001,2511
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/11/2001
Syndic
,
Représentants du personnel
,
Expert
,
Créanciers
,
Chef d'entreprise
20425
CAC,Casablanca,661/99
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
25/05/1999
Exécution du plan
,
Conversion en liquidation
20405
CAC,Casablanca,23/11/2001,2425/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
23/11/2001
Situation irrémédiablement compromise
,
Liquidation
,
Licenciement collectif
,
Cessation d'activité
,
Absence du chef d'entreprise
20779
CAC,Casablanca,10/11/2006,5215
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Continuation de l'exploitation
10/11/2006
Expiration du contrat crédit bail
,
Conversion du redressement en liquidation
,
Compétence du syndic
,
Action en restitution
20955
TA,Casablanca,20/12/2005,526
Tribunal administratif
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Procédures d'exécution
20/12/2005
Voies d'exécution
,
Validité
,
Jugement d'ouverture de la procédure
,
Exécution
21062
Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2005
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Dépassement du délai de la période d'observation
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Manquement du dirigeant
,
Obligation de coopération du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Vérification du passif
,
Appréciation de la viabilité de l'entreprise
,
تجاوز أجل إعداد الحل
,
تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية
,
تقدير جدية إمكانيات المقاولة
,
تماطل رئيس المقاولة
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
خروقات في التسيير
,
غياب مخطط جدي للاستمرارية
,
واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك
,
تحقيق الديون
,
Absence de propositions sérieuses de redressement
21063
Sanction de la faute de gestion : L’absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Casablanca 2002)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
18/03/2002
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
مسؤولية المسير الشخصية
,
فتح التصفية في مواجهة المسير
,
صعوبات المقاولة
,
سقوط الأهلية التجارية
,
تحويل التسوية القضائية إلى تصفية قضائية
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Responsabilité personnelle du dirigeant
,
Manquements comptables graves
,
Faute de gestion du dirigeant
,
Extension de la procédure de liquidation
,
Déchéance commerciale
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Absence de tenue d'une comptabilité
21112
Conversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la procédure conserve sa pleine validité (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
15/06/2001
مسطرة التصفية القضائية
,
Créancier privilégié
,
Déclaration de créances
,
Délai de forclusion
,
Difficultés de l'entreprise
,
Inefficacité de la notification tardive du syndic
,
Inutilité d'une action en relevé de forclusion
,
Liquidation judiciaire
,
Maintien des effets de la déclaration initiale
,
Redressement judiciaire
,
Conversion du redressement en liquidation
,
آجال جديدة للتصريح
,
تحويل التسوية إلى تصفية
,
تصريح بالدين
,
تصريح جديد بالديون
,
دائن امتيازي
,
دعوى رفع السقوط
,
سقوط
,
صعوبات المقاولة
,
مسطرة التسوية القضائية
,
إشعار السنديك
,
Absence d'obligation de nouvelle déclaration après conversion
Plus de publications