Mot clé
إيقاف أشغال البناء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33219	Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
16214	Construction illégale : La démolition ne peut être ordonnée sans écarter expressément l’option de la mise en conformité (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Urbanisme	17/12/2008	هدم البناء, Construction non conforme au plan autorisé, Défaut de motivation, Démolition, Infraction d'urbanisme, Insuffisance de motivation, Mise en conformité des travaux, Obligation de motivation du juge, Cassation, Pouvoir d'appréciation du juge, أشغال المطابقة, انعدام التعليل, خرق القانون, سلطة المحكمة, مخالفات التعمير, نقصان التعليل, نقض القرار, Régularisation, Alternative à la démolition
16250	CCass,27/05/2009,813/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal	27/05/2009	Pénal, Infraction urbaine, Condition pour déclencher les poursuites, Avertissement
17875	Recours pour excès de pouvoir : La connaissance certaine de l’acte, résultant de son exécution, constitue le point de départ du délai de recours (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	26/06/2003	علم يقيني, Irrecevabilité, Point de départ du délai, Preuve du dépôt à date certaine, Prorogation du délai, Recours administratif préalable, Recours pour excès de pouvoir, Délai de recours, Tardiveté du recours, إلغاء الحكم المستأنف, إيقاف أشغال البناء, تاريخ ثابت, تجاوز في استعمال السلطة, تظلم إداري, عدم قبول الطلب, أجل الطعن, Connaissance certaine
19803	CCass,16/5/1985,89	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	16/05/1985	Plan autorisé, Excès de pouvoir, Arrêt de travaux de construction, Absence d'infraction
20417	Travaux publics réalisés sans expropriation préalable : légitimité de l’arrêt ordonné en référé administratif (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	16/01/2008	Voie de fait administrative, Travaux publics sans procédure préalable, Référé administratif, Protection de la propriété privée contre l'administration, Préjudice subi, Non-atteinte au fond du litige, Mesure d'arrêt des travaux, Expropriation pour utilité publique, Défaut de justification légale des travaux, Construction d'école sur propriété privée, Confirmation de l'ordonnace de référé, Compétence du juge des référés, Compétence du juge administratif, Absence d'expropriation régulière
20556	CCass, 21/01/1999,30	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	21/01/1999	Référé, Incompétence matérielle, Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité, Atteinte au fond
20803	TPI,Casablanca,20/11/1985,4507/85	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	20/11/1985	Terrain d'autrui, Etat, Construction sans droit ni titre, Compétence du juge des référés, Arrêt des travaux

Mot clé إيقاف أشغال البناء

Mot clé
إيقاف أشغال البناء