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Renvoi devant une autre formation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34974	Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/03/2022	حماية المستهلك, تسويق هرمي, Renvoi devant une autre formation, Protection du consommateur, Proposition d’adhésion payante, Progression géométrique des adhésions, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Motivation souveraine des juges du fond, Marketing pyramidal, Distinction marketing de réseau licite, Défaillance de motivation, Contrôle limité de la motivation, Absence de motivation en escroquerie, Absence de motivation en abus de confiance
34980	Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/02/2022	Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Annulation, Appel, Base légale de la poursuite, Cassation, Conditions sanitaires, Défaut de base légale, Erreur de droit, Acquittement, Hygiène alimentaire, Insuffisance de motivation, Manquement aux conditions d'hygiène, Motivation des décisions judiciaires, Protection du consommateur, Renvoi après cassation, Sanction pénale, Incrimination, Absence de texte pénal
32744	Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/2021	Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation
19471	Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	17/12/2008	نقض القرار, Trouble à l'indivision, Répartition des fruits et revenus, Renvoi devant une autre formation, Rapport d'expertise, Protection des droits des indivisaires, Principe d’égalité entre indivisaires, Preuve du préjudice, Usage abusif, Jouissance proportionnelle, Indivision, Exploitation sans accord, Exploitation d’un bien indivis, Exclusion des autres copropriétaires, Droits des copropriétaires, Déséquilibre dans la jouissance du bien, Cassation, Intervention judiciaire, Atteinte aux droits des indivisaires, إثبات الضرر, الإحالة على هيئة أخرى, مبدأ المساواة بين الشركاء, حماية حقوق الشركاء, حقوق الشركاء, حرمان الشركاء من حقوقهم, توزيع الثمار والمداخيل, تقرير الخبرة, الملكية على الشياع, استغلال المال المشاع, الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود, الانتفاع بنسبة الحصة, الاستغلال دون موافقة, الاستعمال التعسفي, الاستئثار بالمال المشاع, الإضرار بحقوق الشركاء, الإضرار بحالة العقار, الإخلال بتوازن الانتفاع, التدخل القضائي, Appropriation exclusive
19552	Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	27/05/2009	نقض, Respect des garanties procédurales, Renvoi devant une autre formation, Régularité de la procédure, Procès équitable, Principe du contradictoire, Preuve de la réception, Preuve de la notification, Ordonnance d'injonction de payer, Vice de procédure, Obligation de motivation, Irrecevabilité du recours, Examen des pièces, Droits de la défense, Délai de recours, Défaut de motivation, Cour d'appel, Contrôle de la cour suprême, Contradictoire, Notification irrégulière, Cassation, أجل الطعن, إثبات التبليغ, محكمة الاستئناف, محاكمة عادلة, مبدأ المواجهة, مبدأ التواجهية, فحص المستندات, عدم قبول الطعن, صحة المسطرة, رقابة محكمة النقض, أمر بالأداء, خرق الإجراءات, تبليغ غير منتظم, انعدام التعليل, المساس بحقوق الدفاع, التزام المحاكم بالتعليل, الإحالة على هيئة أخرى, احترام الضمانات الإجرائية, إثبات التسليم, حقوق الدفاع, Atteinte aux droits de la défense

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