Mot clé
Paiement dans le délai

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45761	Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/07/2019	Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice
46085	Contrat de société : Le retard répété d’un associé dans le versement des bénéfices justifie la résiliation judiciaire du contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	19/12/2019	Retard de paiement, Résiliation judiciaire, Rejet, Partage des bénéfices, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Inexécution des obligations, Demeure, Contrat de société, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45908	Action en paiement d’un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l’action cambiaire et ouvre une action de droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	24/04/2019	Succession, Présentation au paiement, Porteur négligent, Exception personnelle, Effets de commerce, Délai de présentation, Déchéance des recours cambiaires, Chèque, Cause de l'obligation, Cassation, Action de droit commun, Action cambiaire
45831	Bail commercial – Le défaut d’action en contestation du congé ne prive pas le preneur du droit de prouver le paiement des loyers dans l’instance en validation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Paiement, Non paiement des loyers, Forclusion, Droit à la preuve du preneur, Défense au fond, Défaut de base légale, Congé, Cassation, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en contestation des motifs du congé
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
53261	Résiliation du bail commercial : L’offre réelle de paiement faite au bailleur suffit à écarter la demeure du preneur (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	23/06/2016	Résiliation du bail, Rejet du pourvoi, Paiement, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers, Libération du débiteur, Demeure, Consignation, Commandement de payer, Bail commercial
52960	Bail commercial – Le preneur qui s’acquitte des loyers dans le délai fixé par le congé est dispensé d’engager la procédure de conciliation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/12/2015	Renouvellement du bail, Procédure de conciliation, Paiement dans le délai, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour défaut de paiement, Cassation, Bail commercial, Arriérés de loyers
53273	Bail commercial – Le paiement des loyers dans le délai du congé prive celui-ci de son motif et dispense le preneur des formalités de contestation (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/07/2016	Rejet, Paiement dans le délai, Loyers, Forclusion, Dispense de procédure, Disparition du motif d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé pour défaut de paiement, Bail commercial
39958	Bail commercial : les échanges WhatsApp comme preuve du motif valable faisant échec à l’expulsion (C.A com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2025	وسائل إثبات إلكترونية, Défaut de paiement, Expulsion, Messagerie instantanée, Mise en demeure, Motif légitime, Obstruction du créancier, Offre de paiement, Preuve électronique, Bonne foi, Whatsapp, امتناع المكري, تماطل, حسن النية, رسائل واتساب, سبب مقبول, عرض الوفاء, قرينة قضائية, كراء تجاري, إفراغ, Bail commercial
16880	Expertise judiciaire : Le défaut de consignation des frais par la partie qui la sollicite vaut renonciation à la mesure (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/12/2002	قسمة, Défaut de consignation des frais, Domicile élu, Expertise judiciaire, Notification à l'avocat, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Consignation des frais d'expertise, Renonciation à la mesure d'instruction, تبليغ بموطن مختار, تناقض القرار, خبرة قضائية, رفض الطلب, عدم إيداع أتعاب الخبرة, عدول عن إجراء خبرة, أتعاب الخبرة, Absence de contradiction de motifs
19144	Bail commercial : le maintien des biens du preneur dans les lieux loués prolonge son obligation au paiement des loyers (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	09/02/2005	Résiliation du bail, Rejet, Occupation des lieux, Obligations du preneur, Non-paiement du loyer, Loyer, Délai, Commandement de payer, Clause résolutoire, Biens du preneur, Bail commercial
20640	CAC,Casablanca,27/07/2006,4063/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial	27/07/2006	Vente aux enchères, Fonds de commerce, Délais

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