Mot clé
Irrecevabilité (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22383	Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021)	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Acte Administratif	27/12/2021	Tribunal administratif, Régularité de la procédure, Recours en annulation, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Licenciement pour motifs économiques, Licenciement pour motif économique, Licenciement collectif, Justification du licenciement, Irrecevabilité (Oui), Difficultés économiques, Décision administrative, Contrôle du juge administratif, Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
21695	C.Cass, 25/10/2018, 471/1	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/10/2018	Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui)
21671	TC,21/11/2016,10753	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/11/2016	Irrecevabilité (Oui), Expertise, Demande d’expertise à titre principal
15842	TC,Fes,18/10/2006,160/2006	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Forclusion	18/10/2006	Irrecevabilité (Oui), Forclusion, Délai, Action en relevé de forclusion
19761	CA,Casablanca,30/5/1997,4292	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	30/05/1997	Nécessité de représentation par un avocat (Oui), Irrecevabilité (Oui), Exceptions, Appel interjeté sans ministère d'avocat
20028	TPI,Casablanca,12/8/1992,2988/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Pénale, Action civile	12/08/1992	Irrecevabilité (Oui), Défaut de date de l'infraction, Citation directe
20374	CCass,26/03/2008,363	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	26/03/2008	تحكيم, Irrecevabilité (Oui), Arbitrage, Action en paiement postérieure au jugement de liquidation
20509	CCass,07/06/2000,527	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut de garantie	07/06/2000	Irrecevabilité (Oui), Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel, Exception de défaut de garantie, Appel
20713	TC,Casablanca,13/07/2006,9011/06	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/07/2006	Irrecevabilité (Oui), Expertise sollicitée à titre principal
20747	CCass,29/11/2000,1896	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/11/2000	Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui), Absence de moyen de pourvoi
20925	TPI,Tanger,14/10/1986,459/86	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	14/10/1986	Tiers demandeur à la difficulté, Irrecevabilité (Oui), Exécution terminée, Défaut d'objet
21082	Procédures collectives : Irrecevabilité de l’appel formé par une société postérieurement à la déclaration de sa faillite pour défaut de qualité (CA. Casablanca 1999)	Cour d'appel	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	15/02/1999	عدم قبول الاستئناف شكلا, Cessation des paiements, Déclaration de faillite, Défaut de qualité, Défaut de qualité (Non), Droit des procédures collectives, Faillite, Irrecevabilité (Oui), Appel irrecevable, Portée de la faillite, Qualité pour agir, Société en faillite, أحكام القانون التجاري, إشهار إفلاس شركة, تحديد تاريخ التوقف عن الدفع, صفة لتقديم الاستئناف, صلاحية لتقديم الاستئناف, Procédure collective, Appel

Mot clé Irrecevabilité (Oui)

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Irrecevabilité (Oui)