Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21695	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	25/10/2018	Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui)