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Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
21695 C.Cass, 25/10/2018, 471/1 Cour de cassation, Rabat Commercial, Bail 25/10/2018 Attendu que, dès lors que l’arrêt attaqué a été prononcé dans le cadre d’un litige portant sur le recouvrement du loyer de matériel , le pourvoi en cassation ne peut être déclaré recevable.  
Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 353 du Code de Procédure Civile, la cour de cassation ne statue pas sur les demandes relatives au recouvrement des loyers et des charges.

Attendu que, dès lors que l’arrêt attaqué a été prononcé dans le cadre d’un litige portant sur le recouvrement du loyer de matériel , le pourvoi en cassation ne peut être déclaré recevable.

 

 

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