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Indemnisation complémentaire
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Mots clés
34671
Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
26/09/2022
Validité du contrat
,
Résiliation du contrat d'assurance
,
Principe de non-cumul des indemnisations
,
Primes d'assurance impayées
,
Preuve du contrat d'assurance
,
Obligation de paiement
,
Liberté de la preuve en matière commerciale
,
Intérêts moratoires
,
Indemnisation du préjudice
,
Exception d'irrégularité formelle
,
Défaut de signature
,
Déclaration d'accident du travail
,
Contrat d'assurance
,
Charge de la preuve
,
Absence de préjudice
34534
Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
16/02/2023
Violation de la loi
,
Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle
,
Perte du fonds de commerce
,
Notion de contrat de bail en cours
,
Motivation viciée
,
Loi applicable
,
Indemnité d'éviction
,
Indemnisation complémentaire
,
Éviction pour démolition et reconstruction
,
Entrée en vigueur
,
Droit de priorité du locataire évincé
,
Conflit de lois dans le temps
,
Cassation
,
Bail commercial
,
Application de la loi nouvelle
,
Application de la loi dans le temps
22398
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
05/12/2019
مسؤولية المنعش العقاري
,
Responsabilité en matière de construction
,
Responsabilité du promoteur
,
Réduction des pénalités
,
Promoteur immobilier
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Point de départ des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Obligations en matière de VEFA
,
Obligations du promoteur immobilier
,
Obligation de diligence
,
Obligation de délivrance
,
Motif légitime de retard
,
Modification judiciaire des clauses contractuelles
,
Retard de livraison
,
Mise en demeure
,
Jurisprudence commerciale
,
Inexécution contractuelle
,
Indemnisation de l’acquéreur
,
Indemnisation conventionnelle
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution forcée
,
Délai de livraison non respecté
,
Défaut d’anticipation du promoteur
,
Contrat de réservation
,
Conséquences du retard de livraison
,
Clause pénale
,
Liquidation judiciaire du sous-traitant
,
Clause limitative de responsabilité
,
Suspension des délais contractuels
,
آثار التأخير في التسليم
,
مبرر مشروع للتأخير
,
غرامات التأخير
,
عقد الوعد بالبيع
,
سلطة القاضي في تعديل التعويض
,
تقصير المنعش العقاري في التوقع
,
تعويض المشتري
,
تعليق الآجال التعاقدية
,
تعديل الشروط التعاقدية قضائياً
,
تخفيض الغرامات
,
تاريخ بدء احتساب الغرامات
,
تأخير التسليم
,
المسؤولية في ميدان البناء
,
القوة القاهرة
,
الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود
,
الشرط التقييدي للمسؤولية
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
التنفيذ الجبري
,
التصفية القضائية للمقاول الفرعي
,
التزامات المنعش العقاري
,
التزام العناية
,
التزام التسليم
,
البيع في طور الإنجاز
,
الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
الإنذار
,
الإعفاء من المسؤولية
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الشرط الجزائي
,
Bien immeuble
22394
Refus d’embarquement pour cause de surbooking : droit du passager et indemnisation selon la réglementation européenne (Trib. com. Casablanca 2019)
Tribunal de commerce
Casablanca
Civil
,
Transport
19/11/2019
مسؤولية شركة الطيران
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité civile
,
Règlement CE 261/2004
,
Refus d’embarquement
,
Recherche de volontaires
,
Réacheminement
,
Protection des consommateurs
,
Préjudice moral
,
Obligation d’indemnisation
,
Obligation d'information
,
Responsabilité de la compagnie aérienne
,
Manquement contractuel
,
Information des passagers
,
Indemnisation des passagers
,
Indemnisation complémentaire
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Droit des passagers aériens
,
Droit de la consommation
,
Dommage distinct
,
Compensation forfaitaire
,
Compagnie aérienne
,
Jurisprudence européenne
,
Article 7 Règlement CE 261/2004
,
Surbooking
,
إعادة التوجيه
,
قانون حماية المستهلك
,
رفض الصعود إلى الطائرة
,
حقوق المسافرين جواً
,
تعويض المسافرين
,
النقل الجوي
,
المسؤولية المدنية
,
المسؤولية التعاقدية
,
المادة 7 من اللائحة CE 261/2004
,
المادة 12 من اللائحة CE 261/2004
,
اللائحة الأوروبية CE 261/2004
,
Transport aérien
,
القوة القاهرة
,
الضرر المعنوي
,
الحجز الزائد
,
التعويض المقطوع
,
التعويض التكميلي
,
التزام التعويض
,
التزام الإعلام
,
البحث عن متطوعين
,
الاجتهاد القضائي الأوروبي
,
الإخلال بالعقد
,
إعلام المسافرين
,
الضرر المنفصل
,
Article 12 Règlement CE 261/2004
22351
Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Marrakech
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
14/10/2021
Reproduction d'un emballage similaire
,
Rejet de la demande (Oui)
,
Propriété industrielle et commerciale
,
Marque enregistrée
,
Défaut de l'élément de nouveauté
16757
Indemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d’office les règles de calcul légales (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
16/11/2000
وسيلة جديدة أمام محكمة النقض
,
Indemnisation complémentaire
,
Irrecevabilité d'un moyen
,
Limites de la saisine du juge
,
Mélange de fait et de droit
,
Montant global de la demande
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Office du juge
,
Demande en justice
,
Statuer ultra petita
,
تطبيق القانون الواجب التطبيق
,
تعويض تكميلي
,
حادثة شغل
,
خلط الواقع بالقانون
,
سلطة قاضي الموضوع
,
قضاء بما لم يطلب
,
ايراد تكميلي
,
Application d'office de la loi
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