| 55417 |
La contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue pas un cas d’ouverture au recours en rétractation, lequel suppose une contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
04/06/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Force de la chose jugée, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Découverte postérieure à la décision, Contradiction dans les motifs, Contradiction dans le dispositif, Article 402 du Code de procédure civile |
| 55413 |
La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/06/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Conditions d'ouverture |
| 55937 |
Le recours en interprétation d’un arrêt est rejeté lorsqu’il vise à remettre en cause des points définitivement tranchés et non à lever une ambiguïté réelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
04/07/2024 |
Rejet de la demande d'interprétation, Recours en Interprétation, Procédure civile, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Décision définitive, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Article 26 du CPC, Absence d'ambiguïté du dispositif |
| 56885 |
Bail commercial : la cour d’appel ordonne l’expulsion du preneur en réformant le jugement qui avait rejeté la demande malgré la constatation du non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/09/2024 |
Résiliation du bail, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Clause d'indexation, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 60770 |
La demande d’ajout d’une condamnation solidaire à un arrêt ne relève pas de la procédure d’interprétation mais constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
13/04/2023 |
Rejet de la demande, Interprétation d'arrêt, Dispositif du jugement, Difficulté d'exécution, Demande nouvelle, Demande d'ajout, Condamnation solidaire, Article 26 du CPC, Absence d'ambiguïté |
| 61090 |
Erreur matérielle : la mention d’une période de créance erronée dans le dispositif du jugement est sans incidence sur sa validité dès lors que les motifs permettent de rétablir la période exacte (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
18/05/2023 |
Résiliation du contrat, Quittance, Présomption de paiement, Partage des bénéfices, Non-paiement, Motifs du jugement, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Erreur matérielle, Dispositif du jugement, Confirmation du jugement |
| 63641 |
Recours en rétractation : la contradiction entre les différentes parties d’un jugement n’est un cas d’ouverture que si elle affecte le dispositif et rend l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
11/09/2023 |
Voies de recours extraordinaires, Transport maritime, Responsabilité du stevedore, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Motifs du jugement, Impossibilité d'execution, Dispositif du jugement, Contradiction entre les parties d'un jugement |
| 63899 |
Recours en rétractation : la contradiction justifiant la rétractation doit affecter le dispositif de la décision et non ses motifs (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/11/2023 |
Voie de recours extraordinaire, Révocation de gérant, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Distinction entre motifs et dispositif, Dispositif de la décision, Contradiction des motifs, Conditions d'ouverture, Amende civile |
| 63758 |
Recours en rétractation pour contradiction : seule la contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible constitue un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
05/10/2023 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Impossibilité d'execution, Cumul avec le pourvoi en cassation, Contradiction entre les parties de l'arrêt, Conditions d'ouverture, Centre commercial, Bail commercial |
| 63897 |
Recours en rétractation : seule la contradiction dans le dispositif de la décision, et non dans ses motifs, constitue un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/11/2023 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Moyen de cassation, Distinction entre motifs et dispositif, Contradiction entre les parties du jugement, Contradiction dans les motifs, Contradiction dans le dispositif |
| 43485 |
Astreinte contre le tiers saisi : L’annulation d’une saisie-arrêt ne constitue pas une obligation de faire justifiant le prononcé d’une astreinte |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
11/06/2025 |
Tiers saisi, Saisie arrêt, Recevabilité de l'appel, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Nullité de la saisie, Notification, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte |
| 43487 |
Le recours en interprétation ne peut servir à pallier l’omission d’une condamnation à l’expulsion dans le dispositif d’un arrêt clair et non ambigu |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
29/05/2025 |
Requête en interprétation, Rejet de la demande, Modification d'un jugement, Interprétation d'un arrêt, Expulsion, Dispositif, Clarté du dispositif, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 43482 |
Absence d’ambiguïté d’un arrêt d’appel : l’annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la nomination de l’administrateur provisoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
14/05/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Pouvoirs du gérant, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Conflit entre associés, Annulation de jugement, administrateur provisoire |
| 43486 |
Office du juge de l’interprétation : Le juge ne peut statuer sur des éléments nouveaux ni modifier la situation juridique des parties sous couvert d’interprétation d’un dispositif clair. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
01/07/2025 |
Requête en interprétation, Moyens nouveaux, Interprétation des jugements, Expulsion, Exécution des décisions, Dispositif de l'arrêt, Dessaisissement du juge, Autorité de la chose jugée, Ambiguïté |
| 43478 |
Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l’exécution d’un plan de continuation, ne s’applique qu’à la partie de l’immeuble objet du plan |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Décisions |
26/02/2025 |
Titre foncier, Recours en Interprétation, Radiation, Plan de continuation, Motifs, Entreprise en difficulté, Dispositif, Conditions restrictives, cahier des charges, Arrêt |
| 43380 |
Astreinte et exécution d’un jugement d’annulation d’une délibération sociale : L’absence de nécessité d’une action de la part des organes de la société pour l’exécution fait obstacle au prononcé d’une astreinte |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Registre de commerce, Radiation, Obligation de faire, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte, Assemblée générale, Annulation d'une délibération |
| 43340 |
Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Associés |
26/03/2025 |
Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale |
| 53131 |
Dette contractuelle : Ne viole pas la loi la décision qui se borne à fixer la durée de la contrainte par corps sans en ordonner l’application (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/07/2015 |
Rejet, Recouvrement de créances, Prêt bancaire, Interdiction d'emprisonnement pour dette, Incapacité de paiement, Fixation de la durée, Exécution des jugements, Dette contractuelle, Contrainte par corps |
| 52994 |
La contradiction justifiant un recours en rétractation doit être interne au jugement et ne peut résulter de l’appréciation d’une expertise (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
22/01/2015 |
Voies de recours, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Contradiction de jugement, Appréciation de la preuve |
| 52777 |
Recours en rétractation : l’homologation d’une expertise fondée sur des pièces précédemment écartées ne constitue pas une contradiction entre les parties du jugement (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
22/01/2015 |
Voies de recours extraordinaires, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Motifs et dispositif, Expertise judiciaire, Contradiction entre les parties du jugement, appréciation des preuves |
| 52491 |
Preuve de la créance commerciale – L’arrêt qui se fonde sur un rapport d’expertise s’appuyant sur les documents comptables et justificatifs du créancier est légalement motivé (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
31/01/2013 |
Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Motif surabondant, Force probante, Expertise judiciaire, Documents comptables, Créance commerciale, administration de la preuve |
| 51936 |
Saisie-arrêt : Un accord entre créancier et débiteur ne peut contraindre le tiers saisi à un paiement direct en présence d’autres saisies (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
13/01/2011 |
Tiers saisi, Saisies antérieures, Saisie-arrêt, Procès-verbal de conciliation, Pluralité de créanciers, Distribution par contribution, Difficulté d'exécution, Consignation des fonds, Cassation, Accord des parties, Absence de base légale |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 15755 |
Tierce opposition : l’autorité de la chose jugée s’attache aux motifs de la décision déclarant le jugement initial inopposable et fait obstacle à une nouvelle action en revendication (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
19/01/2005 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Procédure civile, Portée de la décision, Motifs du jugement, Jugement définitif, Irrecevabilité de la demande, Inopposabilité du jugement, Droit de propriété, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 17119 |
Partage judiciaire et difficulté d’exécution : l’interprétation d’un jugement ambigu relève de la compétence de la juridiction qui l’a rendu (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
29/03/2006 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères publiques, Sursis à exécution, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge de l'exécution, Partage en nature, Jugement de partage, Interprétation des jugements, Difficulté d'exécution, Compétence |
