Mot clé
Délai de trois mois

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38579	Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	27/03/2019	وكالة أسفار, Apurement du passif, Caution professionnelle, Conflit de normes, Liquidation judiciaire, Mainlevée de caution, Ordre public des procédures collectives, Primauté du droit des procédures collectives, Réglementation sectorielle, Agence de voyages, Syndic de liquidation, تصفية قضائية, توزيع منتوج البيع على الدائنين, رفع اليد على ضمانة, سنديك, ضمانة مودعة, قواعد من النظام العام, مساطر صعوبة المقاولة, تصفية الخصوم, Actifs du débiteur
37529	Délai d’arbitrage : la poursuite de l’instance sans objection vaut renonciation à invoquer l’expiration du délai (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	28/11/2019	علة مستقاة من واقع الملف, Assentiment des parties, Délai d'arbitrage, Exequatur, Expiration du délai, Mission des arbitres, Poursuite de la procédure arbitrale, Prorogation tacite du délai, Renonciation tacite, Arbitrage, Substitution de motifs, ارتضاء الأطراف بصدور الحكم, استمرار إجراءات التحكيم, استنفاذ صلاحية المحكمين, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, رفض طلب النقض, شرط التحكيم, أجل إصدار الحكم التحكيمي, Absence d'objection
37270	Instance arbitrale : Le délai conventionnel, même tacitement renouvelé, prime sur le délai légal subsidiaire (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	30/05/2023	وكيل ظاهر, Contrôle juridictionnel, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Droits de la défense, Exequatur, Mandat apparent, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recours en rétractation, Représentation des parties, Vice de procédure, Constitution tribunal arbitral, أجل تحكيم, إعادة النظر, اتفاق تحكيم, اختصاص المحكمة, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي داخلي, صائر, طعن بالبطلان, وسائل البطلان, إجراءات مسطرية, Arbitrage interne
36674	Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/02/2025	نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
34521	Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales
15823	CAC,Casablanca,29/11/2002,3277	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	29/11/2002	Restitution, Juge commissaire, Equipement et matériel, Délai de trois mois (Non)
15838	TC,Casablanca,17/10/2005,224	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	17/10/2005	Revendication (Oui), Délai de trois mois, Action en revendication
15861	TPI,Casablanca,21/04/1992,3690	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
15881	Procédure d’arbitrage et délai de trois mois : exclusion de l’ordre public en présence d’un accord exprès sur la date d’ouverture (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	16/02/2005	تحكيم, Rejet du pourvoi, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Point de départ du délai, Ordre public procédural, Irrecevabilité du moyen nouveau, Impartialité des arbitres, Délai d’exercice du mandat arbitral, Convention sur la procédure arbitrale, Contrôle limité de la Cour de cassation, Arbitrage, Accord des parties

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