| 15835 |
TC,Casablanca,10/04/2002 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Revendication |
10/04/2002 |
Il est fait droit à la demande en revendication des meubles présentée dans le délai légal après que la sommation adressée au syndic soit restée sans réponse.
Il est fait droit à la demande en revendication des meubles présentée dans le délai légal après que la sommation adressée au syndic soit restée sans réponse.
|
| 15838 |
TC,Casablanca,17/10/2005,224 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Revendication |
17/10/2005 |
Il est fait droit à la demande en revendication des biens ayant été présentée dans le délai de trois mois prévu à l’article 667 du code de commerce. Il est fait droit à la demande en revendication des biens ayant été présentée dans le délai de trois mois prévu à l’article 667 du code de commerce.
|
