| 37550 |
Délai d’arbitrage : la poursuite de la procédure par les parties vaut renonciation à se prévaloir de son expiration (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
10/07/2018 |
قبول استمرار مسطرة التحكيم, Clause compromissoire, Délai d'arbitrage, Exequatur de la sentence arbitrale, Omission des mentions obligatoires, Pas de nullité sans grief, Poursuite de la procédure sans réserve, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation à se prévaloir de l'expiration du délai, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, تمديد أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, صحة شرط التحكيم, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, Validité de la clause d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (non) |
| 33553 |
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2024 |
Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations |
| 33123 |
Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
08/04/2024 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs |
| 32702 |
Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Société anonyme |
11/02/2025 |
Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire |
| 17787 |
Expertise judiciaire et expropriation – Validité d’un rapport dépourvu d’éléments de comparaison (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
09/01/2003 |
نزع ملكية لمنفعة عامة, غياب أمثلة للمقارنة, سلطة تقديرية, خبرة قضائية, حكم تمهيدي, تقرير خبير, تحديد التعويض, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mission de l'expert, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Caractéristiques objectives du bien, Absence d'éléments de comparaison |
| 19282 |
Jugement avant dire droit : la notion de jugement mixte est écartée au profit de la distinction stricte entre jugement préparatoire et jugement définitif (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
14/12/2005 |
عدم قبول الاستئناف, Appel immédiat, Expertise judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Jugement avant-dire droit, Jugement préparatoire, Mesure d'instruction, Qualification du jugement, Appel, Rejet de la notion de jugement mixte, إجراء خبرة, استئناف الأحكام التمهيدية, البت في جزء من موضوع الدعوى, تطبيق سليم للقانون, حكم تمهيدي, عدم رفع يد المحكمة عن النزاع, أحكام مختلطة, Absence de dessaisissement du juge |
| 19662 |
CA,Casablanca,16/03/1987 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
16/03/1987 |
Qualification, Mesure d'instruction, Jugement avant-dire droit |
| 20096 |
CCass,8/02/2001,921/77 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
08/02/2001 |
Rétractation, Qualification, Irrecevabilité, Décision, Avant-dire droit |
| 20226 |
CA,Casablanca,18/12/1986,4242 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
18/12/1986 |
Jugement mixte, Jugement avant-dire droit, Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile, Appel irrecevable |
| 20715 |
Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
16/05/2004 |
موافقة كتابية, Arrêt avant dire droit, Charge de la preuve, Contrat d'architecte, Cumul d'actions, Faisceau d'indices, Honoraires, Irrecevabilité du pourvoi, Obligation de moyens, Permis de construire, Pouvoir souverain d'appréciation, Recours en rétractation, Résiliation unilatérale, أتعاب, Approbation tacite, إثبات خطأ, خطأ في التصاميم, رخصة بناء, طعن بإعادة نظر, طعن بالنقض, عدم قبول طلب, عقد مقاولة, فسخ عقد, قرار تمهيدي, قرار قطعي, مسؤولية مهندس معماري, مهندس معماري, موافقة رب العمل, خبرة قضائية, Absence de faute |
