Mot clé
Article 228 du Code de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55733	L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et l’action contre l’accepteur se prescrit par trois ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/06/2024	Rejet du moyen, Provision, Présomption de provision, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action cambiaire, Acceptation
59311	Lettre de change : le contrat de cession d’actions peut valablement établir la provision de l’engagement cambiaire pris en exécution de ses clauses (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	02/12/2024	Validité de la signature, Provision, Preuve du paiement, Prescription triennale, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Clause de retour sans frais, Cession d'actions, Cause de l'obligation
58081	Vérification des créances : la prescription annale de l’action cambiaire est inapplicable au recours du porteur contre le tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	29/10/2024	Vérification des créances, Preuve par la comptabilité, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Indépendance du titre cambiaire, Force probante des factures, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission de créance, Action contre le tiré
57609	Une lettre de change prescrite conserve sa valeur de reconnaissance de dette soumise à la prescription commerciale de cinq ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	17/10/2024	Requalification en reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription cambiaire, Notification à personne morale, Lettre de change, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acte sous-jacent
63780	Escompte d’effets de commerce : L’action en recouvrement de la banque contre le remettant, fondée sur le contrat d’escompte, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	12/10/2023	Rejet de la prescription annale, Prescription quinquennale, Prescription cambiaire, Opération de banque, Lettre de change impayée, Effets de commerce, Droit indépendant de la banque, Contrat d'escompte, Action en recouvrement
63672	Force probante de la lettre de change : La date d’échéance inscrite sur le titre prévaut pour le calcul de la prescription, le débiteur ne rapportant pas la preuve de son caractère fictif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	20/09/2023	Prescription triennale, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante du titre, Date d'échéance, Contestation de la date d'échéance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
60532	Lettre de change : L’action en paiement du porteur contre le tireur est soumise à la prescription annale de l’action cambiaire et non à la prescription quinquennale de droit commun commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/02/2023	Tireur, Rejet de la demande, Prescription quinquennale, Prescription annale, Porteur, Lettre de change, Interruption de la prescription, Droit cambiaire, Article 228 du Code de commerce, Action en paiement, Action cambiaire
63908	Lettre de change : L’action du porteur contre l’endosseur est soumise à la prescription annale, y compris lorsque le porteur est une banque ayant acquis l’effet par escompte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	14/11/2023	Suspension des délais, Serment décisoire, Rejet de la prescription quinquennale, Présomption de paiement, Prescription annale, Pouvoir spécial de l'avocat, Lettre de change, État d'urgence sanitaire, Escompte bancaire, Action du porteur contre l'endosseur
44721	Lettre de change : L’action contre l’accepteur est soumise à la prescription triennale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	02/09/2020	Tireur, Rejet, Prescription triennale, Prescription annale, Prescription, Porteur, Moyen irrecevable, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut d'intérêt à agir, Débiteur principal, Action cambiaire, Accepteur
43484	Lettre de change : La prescription triennale de l’action cambiaire prévue par l’article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Recouvrement de créances, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposition, Lettre de change, Effet de commerce, Délai de prescription, Action cambiaire
53251	Lettre de change : la prescription triennale s’applique à l’action du créancier cessionnaire, nonobstant la date de la cession (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	06/04/2016	Subrogation, Rejet, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposabilité des exceptions, Lettre de change, Effet de commerce, Cession de créance, Action cambiaire
52243	Prescription de la lettre de change : la présomption de paiement ne peut être renversée que par l’aveu du débiteur ou le serment décisoire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	21/04/2011	Tiré, Serment décisoire, Renversement de la présomption, Rejet, Provision, Présomption de paiement, Prescription, Moyen nouveau, Lettre de change, Effet de commerce, Aveu du débiteur, Action en paiement, Acceptation
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
21191	Contestation de la dette : Le renversement par le débiteur de la présomption de paiement qui fonde la prescription (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2018	هدم قرينة الوفاء, Cautionnement personnel et solidaire, Compte courant, Contestation de la dette, Effet de commerce, Escompte bancaire, Généralité du cautionnement, Lettre de change impayée, Plafond du crédit, Portée de l'engagement de la caution, Porteur légitime, Prescription à court terme, Prescription de l'action cambiaire, Présomption de paiement, Autonomie de l'action cambiaire, Renversement de la présomption de paiement, تقادم, تنازل عن الدفع بالتجريد, حامل شرعي, خرق شروط العقد, خصم بنكي, دعوى أداء, سقف الكفالة, سقوط الكفالة, قرينة الوفاء, كفالة شخصية تضامنية, كمبيالة, مسؤولية بنكية, مناقشة المديونية, Responsabilité bancaire, Action cambiaire
19294	Prescription cambiaire : La contestation de la dette par le débiteur anéantit la présomption de paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	18/01/2006	هدم قرينة الوفاء, منازعة في المديونية, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة على الوفاء, تقادم, أمر بالأداء, Renversement de la présomption de paiement, Présomption de paiement, Prescription cambiaire, Prescription, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Contestation du principe de la créance
20726	TPI,Casablanca,23/07/1968,1125	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Maritime	23/07/1968	Validité, Transport, Prescription, Paiement, Défaut de délivrance de la marchandise, Clause contractuelle

Mot clé Article 228 du Code de commerce

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