Mot clé
Acte de signification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45913	Bail commercial : La notification d’un commandement de payer par le clerc de l’huissier de justice est valable (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	18/04/2019	Validité de la signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Notification, Manquement du preneur, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial
52065	Notification – Charge de la preuve – Il appartient au destinataire de prouver l’inexactitude des mentions de l’acte de signification (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/09/2011	Validité des actes de procédure, Tiers au domicile du destinataire, Signification, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Motivation viciée, Destinataire, Contestation des mentions, Charge de la preuve, Certificat de remise, Cassation, Acte de signification
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
29146	Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire

Mot clé Acte de signification

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