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Accidents

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34508	Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
34511	Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
34671	Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/09/2022	Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
34543	Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	05/01/2023	Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité
33761	Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/12/2024	Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain
33198	Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/01/2024	مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
21593	Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/2019	Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
15892	CCass,04/06/2003,1995/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	04/06/2003	Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise
18110	CA,Marrakech,11/04/2012,739	Cour d'appel	Marrakech	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	11/04/2012	Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre
18973	CCASS, 17/03/2004, 229	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	17/03/2004	Réparation des accidents du travail inapplicable, Jugement pénal, Indemnisation, Ayants droits, Assassinat du salarié
18994	CCASS, 20/03/1962, 138	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	20/03/1962	Raisons personnelles, Qualification non retenue, Détournement de trajet, Accident de trajet
19797	CCass,30/04/1998,373	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	30/04/1998	Responsabilité, Preuve de faute, Etat, Etablissement public, Accident scolaire
20172	CCass,27/09/2000,1678/2	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	27/09/2000	Recours devant les juridictions répressives au titre de l'accident de circulation, Prescription de l'action au titre de l'accident de travail
20409	CCass,22/05/2003,432/2002	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	22/05/2003	Ministère de l'emploi, Indemnisation, Agents non titulaires de l'Etat
20491	TPI, 16/05/1966	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Accident de travail	16/05/1966	Trajet privée, Qualification, Fonctionnaire, Faute du chauffeur, Accident de circulation
20705	CCass,17/06/1985,433	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	17/06/1985	Rente, Qualité pour l'invoquer, Prescription, Parents
20845	CCass, 25/11/1992,2800	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/11/1992	Irrecevabilité, Appel en cause de l'assureur, Accidents maritimes
21075	CCass,10/05/2006,424	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	10/05/2006	Résiliation, Refus de l'assuré, Augmentation des primes d'assurances, Atteinte aus droits des salariés, Application d'une clause conventionnelle, Abus
21148	CCass, 06/02/1990,1051	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	06/02/1990	Ultra petita, Indemnisation, Demandes des parties, Accident de circulation

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