| 34537 |
Effets de commerce : absence ou incohérence de la date d’émission sans incidence sur la force probante (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
09/02/2023 |
Validité, Rejet du pourvoi, Provision, Preuve de l'absence de provision, Présomption de provision, Mention non obligatoire, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Discordance des dates, Date de création, Date d'échéance, Contestation de la provision, Charge de la preuve, Acceptation, Absence de provision |
| 34544 |
Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/02/2023 |
Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
| 16037 |
TC,Meknès,11/10/2012,67 |
Tribunal de commerce |
Meknès |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
11/10/2012 |
Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant |
| 19590 |
CCass,28/10/2009,1596 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
28/10/2009 |
Recours en annulation, Mineur, Fonds de commerce, Demande d'annulation, Commercial, Annulation de la vente, Acte de vente, Acte de commerce |
| 20237 |
CAC,Casablanca,08/05/2007,2528/2007 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile |
08/05/2007 |
Seule adresse de la caution sur le contrat de cautionnement, Responsabilité de la caution, Recevabilité (Oui), Notification à curateur, Moyen de publicité insuffisant parrapport à l'importance de l'affaire, Même adresse que la société cautionnée, Limitée au montant garanti (Oui), Convocation valable (Oui), Convocation, Cautionnement, Appel hors délai |
| 20894 |
CCass, 27/05/1992, 1478 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
27/05/1992 |
Saisie arrêt, Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible, Compte courant, Compétence du juge des référés |
